Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety Gmb

D... n'avait aucune demande à formuler contre lui dans cette même instance » ; ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que M. D..., M. E... et M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TUV Rheinland Product Safety Gmb

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - - La société Free Mobile, La société Free, La société Iliad, contre

des codéfendeurs devant la juridiction où demeure l'un deux ou la juridiction devant le for devant lequel l'un d'eux a été attrait ; qu'il n'en est autrement qu'en l'absence de connexité entre les demandes

V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-14.212 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

à la cassation ; La société XL Insurance Company SE a formé un pourvoi incident contre le même arrêt dans le pourvoi n° A 16-24.582 ; Les demanderesses au pourvoi n° A 16-19.407 invoquent, à l'appui

II) Le syndicat Confédération générale du travail (CGT) a formé le pourvoi n° U 24-20.882 contre le même jugement rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT-FO, 2°/ au syndicat CFTC,

plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en

, qu'il s'agissait d'un prêt personnel consenti au demandeur par la partie civile, de sorte que la remise des fonds n'a pas été faite à titre précaire mais a entraîné un transfert de propriété, exclusif

L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 18-25.379 contre le jugement rendu le 18 septembre 2018 par le tribunal de commerce de Sedan, dans le litige l'opposant à M. Q...

la demande formée contre lui et un codéfendeur domicilié en France ne présente pas, à l'égard de ce dernier, un caractère sérieux , fût-elle connexe à une autre demande dirigée contre les mêmes défendeurs

un rapatrié n'a aucun effet sur les poursuites à l'encontre de la société dont il est le gérant, dès lors que celle-ci n'a pas déposé pour elle-même une demande d'aide au désendettement ; Et attendu

[S] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-15.708 contre le jugement rendu le 8 mars 2021 par le tribunal de proximité de Fréjus, dans le litige l'opposant à la société Thermo France confort

demandée par les autorités judiciaires espagnoles en exécution du mandat d'arrêt européen émis le 13 août 2009" ; Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre

X..., au motif que la société Soricag ne s'était pas défendue et qu'elle n'avait fait valoir aucun moyen devant les premiers juges, la cour d'appel aurait violé les articles 455 et 472, alinéa 2, du nouveau

mémoire du demandeur, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la décision attaquée a débouté Gaspare Russo de sa demande de complément d'information du fait que les autorités requérantes

que le demandeur n'avait pas le pouvoir de faire intervenir et auquel le défendeur n'a de son côté aucun intérêt puisque la péremption de l'instance engagée par son adversaire est de nature à lui profiter

a été définitivement jugé par la Cour, dans son arrêt du 23 octobre 1984, que les redevances sur le montant desquelles la SACEM a fondé ses demandes ne présentaient aucun caractère inéquitable ni discriminatoire

le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice » ; Que le demandeur fait valoir que la société Qatar Airways a été créée sous la forme