, QU'IL RECLAME PAIEMENT OU CHERCHE A FAIRE CONSTATER SA QUALITE DE CREANCIER SIMPLE OU PRIVILEGIE, DOIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCIERS, LES SEULES ACTIONS ECHAPPANT A LA REGLE

A..., que la dette correspondait à une créance éventuelle de la succession du père de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par actes des 15 et 22 mars 1989, la

selon le projet établi par Me B..., faisait apparaître que Mme A... était créditrice de 566.894[...] par prélèvement sur l'actif détenu par le notaire, le solde constituant une créance détenue par Mme

; que la cour d'appel a déclaré le contredit non fondé ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société FLS soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la banque

Patrice Y..., domicilié [...], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de copropriétaire des indivisions et en qualité d'héritier des successions Antoine, Nicolas et Camille Y..., contre l'arrêt

pour justifier ainsi un transfert de son patrimoine sous la forme d'actions de la SA Practise vers le sien ; que pour ce faire, il imagine de se faire licencier en créant un hypothétique contentieux censé

pas comme créancière au titre de son apport en compte-courant mais comme actionnaire de la SASP Le Mans FC ; que sa déclaration de créance faite au titre de son apport en compte courant a été rejetée;

Après avoir constaté que l'action de la société fondée sur la fraude tendait à obtenir le paiement de la créance qu'elle détient à l'égard de M.

006004 reprise reprise [...]" sans mention de l'objet de dépense, - un ordre de paiement de 18 346,50 euros dont le créancier mentionné est "M.

Le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de sa succession.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-11.758 formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la Résidence

[E], alors « que l'héritier désigné par la loi est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt et peut être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à démontrer que la dette

[L] et [P] [M], l'usufruit d'actions de la société [M] holding. 2. Le 4 septembre 2014, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [M] et à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Cela suppose de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le Crédit agricole avant d'apprécier le mérite du moyen en cas de rejet de la fin de non-recevoir.

de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un seul créancier, comme jugé par la Cour de cassation le 16 mars 1993 ; que tel est le cas où, après avoir proposé le rejet de la créance, le

que, si l'action en paiement des mensualités se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui

par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée, ce qui est le cas en l'espèce, du fait du contentieux avec la succession E....

______ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 337 FS-P+B Pourvoi n° S 17-14.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM