susvisé ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter l'indemnisation du préjudice sexuel

du préjudice immatériel garanti par la compagnie Aviva.

subi par la société Aperam Alloy Imphy ; qu'il n'y a pas lieu de réduire davantage encore les prétentions à réparation des parties civiles, dans la mesure où les préjudices invoqués sont principalement

que la société GIP à qui aucune citation n'avait été signifiée lorsqu'elle avait comparu avec son dirigeant personnellement assigné, avait néanmoins bénéficié d'un temps suffisant pour préparer sa défense

, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond ; que tel était le cas de M.

U... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale

à la société Saitec ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt du 9 mars 2004 d'avoir rejeté sa demande tendant à voir écarter des débats une

[V] [O], enfin, 5 000 euros au titre du préjudice d'affection et 1 000 euros au titre du préjudice d'accompagnement à Mme [W] [H] et M.

à autrui ; que, dès lors, il appartenait à la cour d'appel de constater que les fausses factures étaient susceptibles de causer un préjudice à autrui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate que

pourvoi n° F 98-17.394 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° P 97-22.135 la société Polygram, défenderesse au pourvoi principal

sur un autre barème pour évaluer ce poste de préjudice, a violé le principe susvisé.

au fond de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle, la commune de [Localité 1] fait observer que l'article 25 du contrat est entaché de nullité dès lors que la définition

, et que l'indemnité d'éviction, qui représente la réparation du préjudice causé par le refus de renouvellement du bail, répond déjà au préjudice économique invoqué par la société NCP ; qu'il résulte de

était constitué, dans son dernier état, de l'EURL Evasion & loisirs, détenue à 100 % par M.

X... et de la MAAF : Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait le préjudice professionnel de M.

moral pour avoir directement souffert du dommage moral résultant des faits ; que ce préjudice sera indemnisé par une somme de 10 000 euros ; "alors que, en reconnaissant l'existence d'un préjudice

de délivrer un logement décent ; qu'en constatant l'acquisition de la clause résolutoire, après s'être elle-même prononcée sur la question de savoir si le logement avait été remis aux normes de décence

, de l'appel incident formé par le ministère public prive celui-ci de la faculté légale qui lui est offerte de se désister de son appel principal dans le mois suivant en vue de rendre caduc ce dernier

Des mémoires, en demande, en défense, en intervention volontaire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

: Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, rejettent