relatif à chaque exercice devait être établi; que rien n'établit donc formellement que l'inventaire de 1984 aurait dù être rétabli en 1985, même si cela peut apparaître comme probable et que dans ces

ses déclarations dans les délais prescrits, et de s'être abstenu de passer ou de faire passer des écritures au livre journal et au livre d'inventaire, prévus par les articles 8 et 9 du Code du commerce

débitrice ni de la TVA, ni de l'impôt sur les sociétés, pour les périodes concernées ; que le délit d'omission de déclaration est constitué dès lors que la déclaration n'a pas été faite dans les délais

Faits et procédure 1.

Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de déclarer l'action prescrite, alors : « 1° / que le délai de prescription est compté du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ; que

qualité de caissière, a été licenciée le 6 mars 1992, son employeur lui faisant grief d'être passée outre à son refus de prendre des congés à l'époque qu'elle avait choisie ; Attendu que la salariée fait

exhaustif du dossier CGE n'avait été effectué lors de sa saisie, en réalité l'inventaire n'avait pas été fait, et que les enquêteurs n'avaient pas le choix et devaient placer le dossier litigieux sous

l'inventaire à bref délai, dans les formes et aux conditions prévues par l'article 56, alinéa 4, du Code de procédure pénale, les fichiers ou documents étrangers à l'information devant être soit restitués

; alors enfin, que dans ses conclusions d'appel délaissées, elle avait fait valoir que l'homme du métier était incité à combiner l'enseignement des documents Pernet-Coudrier et Kjessler pour parvenir

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

pour un salarié, vendeur dans un magasin depuis 12 ans, de s'adresser à la gérante qui vient de lui faire remarquer des erreurs commises sur un inventaire en ces termes "je m'ouvre le cul pour vous, et

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

prescrits ; d'autre part, pour avoir sciemment omis de passer ou faire passer des écritures au livre journal et au livre d'inventaire ou dans des documents en tenant lieu ; En cet état : Sur le

prêt-à-porter en qualité de vendeuse, devenue première vendeuse, amenée à remplacer la gérante du magasin depuis septembre 1985, a été licenciée pour faute grave le 6 juin 1986 ; Attendu que la société fait

d'heures supplémentaires effectuées ni d'indemnités concernant les inventaires mensuels, la tenue de la comptabilité, les démarches bancaires et les visites médicales ; Mais attendu que la cour d'appel

d'une clause de réserve de propriété, a demandé la restitution des marchandises ou, à défaut, le paiement de leur valeur ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société Electrérard fait

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ce, sachant qu'elle est commerçante en France depuis de nombreuses années ; " alors que l'obligation faite

Faits et procédure 1.

Y... contestait l'existence de tout inventaire ; qu'en se fondant sur la seule affirmation de Mme X... selon laquelle un inventaire avait été effectué "forfaitairement et de manière aléatoire" pour décider