demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 30 de la loi du 29 juillet 1981, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

pour faux ayant abouti à une décision définitive de non-lieu ; "aux motifs que la date du document litigieux ne correspondant manifestement pas à la réalité, René Z... avait pu légitimement croire

légitime ; qu'en l'espèce, il était reproché à la banque d'avoir engagé sa responsabilité civile délictuelle en ce qu'elle avait fini, après maintes tergiversations, par donner son

demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en subordonnant l'existence d'un motif légitime à l'établissement, par le requérant, d'un "faisceau d'indices graves et concordants suffisant" des

Michel, contre l'arrêt n° 137 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé

que dès le 19 décembre 1990 elle avertissait le comité d'entreprise de sa volonté de dénoncer les usages et, par lettre du 20 décembre 1990, les dénonçait avec un préavis de 3 mois ; que M.

et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114 et 187-1 du Code pénal, 225-1, 225-2 et 432-7 du nouveau Code pénal, 86, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

calomnieuse découle des faits de dénonciation calomnieuse à l'origine de la plainte de la victime ; qu'en énonçant que la "procédure initiée en particulier par la dénonciation de M.

toujours pas reçu l'engagement de sa banque de la garantir à première demande et à défaut de signature de l'acte de cession à la date fixée par un précédent courrier, elle se voyait contrainte de dénoncer

Y... coupable de non-représentation d'enfant et Mme X... coupable de complicité de ce délit ; "aux motifs qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures prises par le juge

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour les demandeurs et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X... ayant contesté devant un conseil de prud'hommes la légitimité du licenciement dont il a été l'objet de la part de la société Groupe Formatick finance, cette dernière a déposé plainte avec constitution

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 381, 599, 665, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Luc Y... du chef d'atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de Léa Y..., mineur de moins de 15 ans, faits commis par un ascendant légitime

K..., dont il dénonce la passivité. Car tout au long de son mandat, Y... R... a pu aisément infuser en profondeur, en toute impunité, et recruter à Nice, plus d'une centaine de Jihadistes.

légitime au jour du dépôt de la requête ; Qu'en statuant ainsi alors que le juge de la rétractation doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière

cette dernière s'est bornée à répondre aux arguments que son mari opposait à une demande de sursis à statuer présentée par conclusions signifiées le 12 juin 1998 ; qu'en rejetant ces conclusions au motif

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de sursis à statuer, alors « que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral peut être licencié pour ce motif s'il a été de mauvaise foi

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 48-1, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 2 et 3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs