27 décembre 1973, 8 de la loi du 6 mai 1919, 11 du décret du 24 octobre 1977 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

X..., auquel il incombe de rapporter la preuve de l'objet de ce dépôt, a communiqué aux enquêteurs saisis de la déclaration de vol le certificat d'origine de la montre de marque PATEK PHILIPPE dont il

, soit de façon extrêmement tardive ; qu'un délai qui excède deux heures est déraisonnable ; qu'en jugeant régulière la procédure de placement en retenue de M.

de Gérard I... cependant que, lorsque Gérard I... a été jugé, il n'a pas bénéficié des déclarations de Thierry XD..." ; Attendu que l'opportunité d'ordonner la disjonction des poursuites et le sursis

, une somme de 10 998 679 francs, notamment par dépôt de chèques de la CNCA à concurrence de 4 121 350 francs ; que les revues ou annuaires n'ont pas paru, et que leur caractère fictif préexistait à

Deux conventions d'honoraires ont été conclues et la cliente a versé, dans chaque dossier, une provision de 1 080 euros TTC. 3.

clients français pour Jean X...

de succession ; qu'au cas d'espèce la déclaration de succession de la mère de l'intimée, décédée le [...] , a été déposée tardivement le 16 janvier 2009, donc largement après l'expiration du délai de

n'était pas déclarée, mais elle disait ne pas savoir que les cartes étaient achetées sans paiement de la TVA ; que confrontée aux déclarations de MM.

Patrick H... à 200 000 francs d'amende, Patrick D..., Georges V..., Claude XY..., chacun à 100 000 francs d'amende, Bernard T..., Jean-Marc S..., Alexis N..., chacun à 50 000 francs d'amende, 3 - a déclaré

de l'ouvrage ; qu'en se bornant à retenir que la société [...] n'avait pas respecté, sans s'en justifier, le délai de livraison spécifié par la société [...] et qu'elle avait tardé à intervenir sur l'installation

et irrecevables et sont d'ailleurs mal fondées ; il conviendra de rappeler que la poursuite vise une personne morale, tandis que le texte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

s'assurer que son client était informé et de le mettre en garde sur la nécessité de ventiler les déclarations de TVA relatives aux véhicules provenant de professionnels non revendeurs, de ceux issus de

de nullité de la procédure fiscale tenant à l'absence de mise en demeure préalable d'avoir à déposer une déclaration de revenus spécifique, laquelle est prévue par l'article L.68 du livre des procédures

Z... ne semble pas retenir que ce témoin également a déclaré qu'il avait évoqué devant lui de tels paiements en espèces avant, il est vrai, de s'interroger avec loyauté sur la fiabilité de son souvenir

motifs que par des développements clairs faisant référence à la connaissance par les prévenus des demandes d'explication de la DDPP et de leur absence délibérée de réponse, le tribunal a justement retenu

X... qui nous donne les ordres depuis le dépôt de l'entreprise ou alors il vient au début de l'activité sur le chantier pour nous expliquer ce qu'il y a à faire puis après il part ; lorsque M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de ce que ce client souhaitait un contact avec lui même et qu'à la demande de ce client s'inquiétant de cette production tardive de ses états financiers, Mme [U] lui a répondu qu'elle antidatait les déclarations

être déposées le 28 avril 2010, délai éventuellement repoussé au 10 mai 2010, ce qui démontrait qu'à supposer même que la société TDF ait publié son offre d'hébergement en temps utile au plus tard le