La société, intimée, n'a pas constitué avocat devant la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant demandé la confirmation

par ses conclusions d'appel (p. 31, quatrième alinéa), la société Foncière des Régions s'était bornée à demander la confirmation du jugement à l'égard des entrepreneurs et autres intervenants aux opérations

de sa liquidation judiciaire et à la perte de son fonds de commerce et avait demandé la confirmation du jugement pour le surplus, ce dont il résultait qu'elle avait demandé l'infirmation partielle du

du mobilier, au delà de la limitation conventionnelle de 36 000 Francs, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'elles se bornaient à demander la confirmation du jugement sans invoquer la limitation

Alors que, d'une part, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que devant la cour d'appel, la SCI MAS DU MOULIN VIEUX a sollicité la confirmation du jugement

des congés payés» ; que si elle demandait la condamnation de l'ALPF à lui verser la somme de 7 538 euros « à titre de salaire » 753, 80 euros à titre de congés payés, ce faisant elle se bornait à demander

qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que dès lors en retenant, pour juger à l'inverse des premiers juges que la preuve du contrat de travail n'était pas rapportée

, soutenant que la société Freydberg avait demandé uniquement la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer, a présenté une requête aux fins de rectification du dispositif de cet arrêt ; que la

la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; que le jugement dont M. et Mme P... ont demandé la confirmation, relevait que, quelle que soit la classification des ardoises, celles-ci

satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 954, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

, 17 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, par application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui demande

sans cause réelle et sérieuse », en se fondant exclusivement sur l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; qu'en cause d'appel, le salarié a demandé la confirmation de la décision

La société Le Mobilum fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté ses demandes de résolution du contrat de vente et des contrats subséquents et de rejeter ses demandes de restitution et

et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

déclaration d'appel ou dans le délai plus court qui lui a été imparti par le conseiller de la mise en état, l'affaire est radiée du rôle, à moins que la cour d'appel n'ait été saisie par l'intimé d'une demande

formées par assignation du 29 décembre 2017 par le CE à l'encontre de la SELAFA MJA », ordonné « le renvoi de l'ensemble des demandes ainsi formées à l'encontre de la SELAFA MJA », ès qualités, devant

Z..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Eureloc aux droits de laquelle vient la société Spazeo, a demandé la confirmation, a condamné la société Lixxbail à payer la somme de 190 664,05