morales des partis politiques, vise bien la personne morale » ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, si l'imputation d'une infraction pénale commise par l'AFER ne suffisait pas

; "aux motifs que le droit de réponse est un droit strictement personnel ne pouvant être exercé que par la personne physique ou morale personnellement mise en cause et par elle seule; qu'il s'en déduit

; "aux motifs que le droit de réponse est un droit strictement personnel ne pouvant être exercé que par la personne physique ou morale personnellement mise en cause et par elle seule; qu'il s'en déduit

; "aux motifs que le droit de réponse est un droit strictement personnel ne pouvant être exercé que par la personne physique ou morale personnellement mise en cause et par elle seule; qu'il s'en déduit

de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment les demandes dirigées contre la SARL Central Cash représentée par Me Rey ; "aux motifs que "il est expédient de constater que l'acte

en réparation du coût des travaux de réfection de leur toiture dirigée contre le GAN, alors, selon le moyen, que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement

morale ; tel est le cas, en l'espèce ; l'instance introduite par Incarnation Y... devant le tribunal de commerce de Marseille, le 19 novembre 1996 contre Renaud Z... en sa qualité de dirigeant de la SA

, le Crédit Mutuel doit être débouté de sa demande indemnitaire en ce qu'elle est formée contre la SELARL [Personne physico-morale 1], ès qualités ; qu'en revanche, le liquidateur doit être personnellement

La société fait grief au jugement de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de prime de rupture conventionnelle, alors : « 1°/ qu'est irrecevable la demande formée contre une personne

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice, dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration faite à titre personnel -si elle

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

dirigées contre la société Elyo tendant à faire constater diverses infractions au droit de la concurrence et de les avoir condamnées à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'une entente

sa demande en annulation de pièces de la procédure ; - le second, en date du 23 mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Finistère sous l'accusation de viols aggravés ; Joignant les pourvois

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre M.

Les consorts [J] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes dirigées contre M.

En statuant ainsi, alors que, l'AARPI n'étant pas une personne morale, aucune demande ne pouvait être dirigée contre elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

X... avait exercé les fonctions de gérant de fait de la société alors qu'il faisait l'objet de deux condamnations emportant de plein droit une interdiction de diriger et de gérer, a demandé que soit prononcée

Y... en exécution de son engagement ; que la caution a contesté la régularité de la déclaration de la créance ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de diverses sommes dirigée contre la caution

prononcée contre les époux Y..., les motifs retenus par les premiers juges et la cour d'appel pour prononcer leur liquidation judiciaire et leur faillite personnelle étant exactement les mêmes ; 2