Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil » ; "aux motifs aussi que l'article 7-1 du contrat de partenariat daté du 20 octobre 2011 et relatif

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de constatation de la prescription ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

, sans distinction tenant aux divers droits réels détenus sur le bien, qu'il n'y a pas lieu à ce stade d'entrer dans les considérations tenant au caractère licite ou non des droits de propriété constitués

plus longtemps de son bien en l'absence de la préemption irrégulière et dès lors préjudiciable, a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui n'invoque aucun élément permettant

des droits réels sur ce bien, la situation du propriétaire de bonne foi renvoyant à celle du propriétaire d'un immeuble dans lequel la personne poursuivie n'a aucun titre de propriété constitué ; qu'au

était propriétaire, d'une indemnité d'occupation et d'un loyer pour l'avenir, entrait bien au contraire dans l'objet de la société, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1836 du code civil ;

, statuant sur renvoi après cassation de cet arrêt, a constaté l'irrégularité du commandement signifié à domicile élu et rejeté la demande des sociétés bailleresses tendant à voir acquise la clause résolutoire

propriétaire et emportant par voie de conséquence l'annulation de la licence restaurant sous laquelle fonctionnait ledit établissement; que dès lors les époux D... et la société civile Orient holding,

Mme L... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir juger que la garantie de l'assureur lui était acquise et à le voir condamner à lui verser la somme de 400 000 euros au titre

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

est reconnu lorsque la location ou la mise à disposition du bien, faite directement par son propriétaire ou par une société dont il détient des droits sociaux, ne prive pas en fait le propriétaire du

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 juillet 2020), au décès de son mari survenu le 15 février 1983, [N] [B] a confié, par un bail verbal, à son beau-frère, [G], l'exploitation de la ferme familiale. 2.

l'état futur d'achèvement litigieux en entendant être propriétaires d'un terrain sans danger et d'une maison solidement implantée sur un sol stable, ont pu être induits en erreur sur la substance du bien

objet de la vente et de nature à le rendre impropre à son usage d'habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait acquis qu'à un prix moindre » ; qu&apos

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

profit de la succession d'Edo J..., la cour d'appel constate que ce dernier était propriétaire des oeuvres sous scellés et qu'il en avait réclamé la restitution de son vivant, comme ses successeurs ; que

, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité, que les demandes relatives à la sous-base tendaient aux mêmes fins que celles formulées devant le premier juge, à savoir démontrer le caractère substantiel

pénale, que les témoins qui, sur la demande du président, déclarent être ou avoir été au service du prévenu, peuvent toutefois être entendus sous serment ; "que, dès lors, en énonçant que le témoin

B... et les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à faire déclarer valable le congé délivré les 22 et 23 août 1996 pour le 29 février 1997 et de confirmer le jugement

, mais de la date à laquelle l'intéressé a cessé de détenir le bien ; "alors que le point de départ de la prescription de l'action publique du délit d'acquisition des biens du débiteur, directement