l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

requise fait exécuter les demandes d'entraide conformément au droit local pour les demandes d'entraide relatives à une affaire pénale qui lui sont adressées par les autorités judiciaires de la partie

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

, que, si l'officier de police judiciaire doit procéder à toutes diligences nécessaires pour informer le bâtonnier de la demande formée par la personne gardée à vue de se voir désigner un avocat d'office

de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Pour déclarer irrecevable le mémoire transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'avocat de la partie civile, exerçant à titre principal à Paris et ayant ouvert un bureau secondaire

Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'un des avocats de la personne mise en examen a sollicité une suspension de l'audience afin d'attendre la venue du second avocat de celle-ci, que cette demande

Abdelhamid a formé une demande de mise en liberté, au visa des articles 148-1 et suivants du Code de procédure pénale ; cette demande, transmise le même jour à la cour d'appel de Versailles, a été visée

sous forme d'un placement sous surveillance électronique formée par M.

Z... fondée sur l'absence totale d'information de la part du magistrat instructeur et l'absence de suite donnée à ses demandes d'audition ; "aux motifs que le requérant n'invoque la méconnaissance d'aucune

sur le pourvoi formé par : - X...

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur les pourvois formés par : - M.

[T] a relevé appel de cette décision et a demandé à comparaître devant le président de la chambre de l'instruction. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE, les avocats des partie ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité du

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...

le pourvoi formé par : - X...

sur le pourvoi formé par : - X...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - C...

la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que suite à une