DE LA DEMANDE FORMEE PAR LUI CONTRE LA COMPAGNIE LA FLANDRE, ACTUELLEMENT DENOMMEE L'ALSACIENNE, TENDANT A SE FAIRE INDEMNISER DES CONSEQUENCES D'UN VOL, COMMIS A SON DOMICILE, EN SON ABSENCE, SANS EFFRACTION

X... a signé le 11 octobre 2009 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience et n'était ni présent ni représenté à celle-ci ; que la caisse a demandé la confirmation du jugement entrepris

rendu le 30 novembre 2007 dont appel ; que celui-ci doit en conséquence être réformé et la SOGUAFI déboutée de ses demandes ; ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de moyen nouveau, demande la confirmation

effectuée en l'absence de désordre généralisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la demande

la cour d'appel, demandé la confirmation du jugement qui, pour fixer les indemnités d'expropriation revenant à M.

maison des époux Serceau ; que les architectes X... et Caperan sont intervenus dans l'opération ; que des désordres se sont manifestés ; Attendu que, pour déclarer les époux Z... irrecevables à demander

A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QUE SON MARI AYANT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT DECIDE QUE LA LIAISON QU'ELLE AVAIT ENTRETENUE

de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

X... ait renoncé à ses conclusions d'appel en sollicitant oralement à l'audience la confirmation du jugement entrepris ; qu'en affirmant, dès lors, péremptoirement que M. X...

[R] et de la société Allianz, alors : « 1°/ que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande

qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que dès lors en retenant, pour juger à l'inverse des premiers juges que la preuve du contrat de travail n'était pas rapportée

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité égale aux salaires pendant la période d'éviction, alors « que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

X... n'a pas comparu à l'audience du 4 décembre 2009 au cours de laquelle la société Kurz Logistique a demandé la confirmation du jugement ; que la cour n'est saisie d'aucun moyen en l'absence de comparution

leurs demandes ; que les juges d'appel saisis d'une demande de confirmation du jugement entrepris par substitution de motifs, doivent se prononcer dans la limite de cette dernière demande et des moyens

Y... irrecevable en ses demandes et confirmé le jugement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en ses deux premières branches : Attendu que M

avoir constaté que l'assignation n'avait pas été délivrée, en application de l'article 856 du nouveau Code de procédure civile, 15 jours au moins avant la date de l'audience et que, l'intéressé ayant demandé

en réponse à cette argumentation a soutenu que la procédure était régulière dès lors que le conseil d'administration avait approuvé à l'unanimité le licenciement prononcé le 3 avril le jour même et demandé

le 19 mars 1991, pour demander la confirmation du jugement, l'attribution de dommages-intérêts pour procédure abusive et l'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que la partie qui demande