d'une organisation signataire de l'accord BINO, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-1, L. 2222-1 et L. 2261-27 du code du travail ; ALORS enfin QU'une demande

Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de la demande de «paiement ou récupération du jour férié de l'ascension. » La valeur de cette demande, quoique non chiffrée, est aisément déterminable, puisque

paiement d'heures supplémentaires non atteintes par la prescription quinquennale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en accueillant la demande de la

X... d'un jugement d'un conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué énonce que la demande de convocation devant le bureau de conciliation compte entre autres chefs de demande : " remise de certificat de travail

rupture abusive et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a déclaré sa nouvelle demande irrecevable au motif que chaque poste de cette demande n'était pas chiffrée ; Qu'en statuant ainsi

X... " à leur rembourser l'intérêt demandé par la recette des Impôts pour la somme avancée par les frais des offres réelles par le bureau d'aide judiciaire ", énonce que cette demande n'est pas chiffrée

une circonstance justificative de la mesure conservatoire ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'une demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 et 5 du nouveau

Y..., tendant au paiement de congés payés pour les années 1994/1995 et 1995/1996, le jugement attaqué énonce que l'employeur reconnaît devoir le montant des congés payés mais que la demande n'est pas chiffrée

contre diverses personnes, en leurs qualités de cautions hypothécaires et solidaires de la société Maroni loisirs, à laquelle elle avait consenti deux prêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, une demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

appel, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inintelligible et en toute hypothèse inopérant qui prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'une demande

susvisé, d'avoir accueilli les réclamations des salariés; Attendu, d'abord, qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable; d'où il suit que le premier moyen n'est pas

la moindre réclamation chiffrée, la juridiction de proximité a dénaturé lesdites écritures et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une demande en justice

B... était justifié par son comportement lourdement fautif, l'a débouté de toutes ses demandes ; Attendu cependant que la réclamation par M.

de son action faute de désignation de bénéficiaire effectif du contrat et faute d'avoir chiffré sa demande ; que l'arrêt attaqué a relevé que, s'agissant d'un contrat d'assurance de groupe et dans la

ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul chef, irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

le troisième moyen commun aux deux mémoires déposés respectivement au nom de 12 salariés protégés et de 47 salariés non protégés et sur le moyen soulevé d'office en ce qui concerne les pourvois de MM.

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en restitution des sommes versées par lui, alors, selon le moyen, qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable

demande de congés payés se fondait exclusivement sur le coefficient revendiqué de 240 et qu'aucune demande subsidiaire n'avait été formée ni chiffrée sur la base de son coefficient réel ; Qu'en statuant