d'indication des motifs visaient à tout le moins son comportement en présence de Mme Y..., les juges n'avaient pas le pouvoir de relever d'office un moyen prenant le contrepied de ces conclusions ; qu'en

D... m'a demandé de rédiger cet écrit et je n'ai pas cherché à comprendre »…. « dans cette histoire, j'aurais dû rester neutre », l'enquêteur se dispensant de solliciter d'autres détails ; que devant le

coupable d'homicide volontaire et en répression l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle" ; "1 - alors que le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président présente aux jurés

l'exposant, en dépit de la demande expresse de son conseil, n'ait pas bénéficié d'une traduction écrite desdites pièces préalablement au débat contradictoire devant le juge des libertés aux fins de prolongation

à la demande de renvoi faite par l'avocat de Jean-Louis X..., à raison de ses obligations ordinales et la présence du prévenu, à l'appel des causes en début d'audience s'opposaient à ce que l'affaire

Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M.

Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M.

; que la cour d'appel, qui a passé outre la demande de renvoi sans prévenir les parties, ou leur conseil, qu'elle retiendrait l'affaire à la date initialement fixée, les a placées dans l'impossibilité

être également déférés devant la juridiction criminelle ; "alors que, d'une part, l'étendue du pourvoi, restreint par le demandeur qui h'a critiqué que certaines dispositions de l'arrêt attaqué, a

ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, en l'espèce le préfet ; que, pour présenter les observations écrites, le préfet peut déléguer le directeur départemental de l'Equipement, que

application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, rejette la demande de supplément d'information présentée au surplus pour la première fois en cause d'appel et en conséquence la demande de renvoi à une audience ultérieure ; "alors que le débat devant

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM.

de la chambre de l'instruction qui statue en matière de "référé-liberté" sans que le conseil du demandeur ne soit averti et ainsi sans qu'il puisse présenter des observations écrites ou provoquer une

Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

, devant laquelle cet avocat peut présenter des observations orales ; que les juges fond ne peuvent rejeter une demande de renvoi que par une décision motivée au regard des circonstances concrètes de l'affaire

personne de l'époux demandeur devant le juge, en sorte qu'une telle requête ne constitue pas un écrit ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des

de la demande de désistement présentée par M.