PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES n'apporte ainsi aucun élément factuel ou médical de nature à prouve que, dans le cas personnel de M. E...

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu à une date qui demeure

incompatibilité avec les articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " aux motifs que les sondages réalisés dans la perspective d'un scrutin, s'ils participent à l'information des citoyens

incompatibilité avec les articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " aux motifs que les sondages réalisés dans la perspective d'un scrutin, s'ils participent à l'information des citoyens

commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la non-rétroactivité des lois pénales des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

385 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

A..., il n'en demeure pas moins que celui-ci a proposé cette attribution ; qu'il convient cependant de distinguer suivant le rôle imparti à la personne faisant une proposition d'acte, ou d'opération dans

procédure de licenciement collectif pour motif économique ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision administrative de validation ou d'homologation, le juge judiciaire demeure

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la présomption d'innocence consacré par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6 de la même Convention, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

20-1, 32-1 et 47 du code civil ; Mais attendu qu'en relevant que la copie de l'acte d'état civil délivrée par l'autorité algérienne comportait une mention relative à l'admission à la qualité de citoyen

exécution successive pour lesquels aucun terme n'est prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l'article 1134, alinéa 3 du Code civil, offerte aux deux parties, nul n'étant tenu de demeurer

français comme nés de parents, dont l'un demeuré légalement inconnu, était présumé d'origine française ou de souche européenne ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X...

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'admission de Monsieur [G] [J], né le [Date naissance 2] 1898 à [Localité 2] (Algérie), à la citoyenneté française, par jugement du tribunal de première instance

.-3. a) et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution, 111-2 et

Jean-Pierre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 27 février 2017, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à

en qualité de complice ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Alain X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des citoyens

de l'Union européenne s'oppose à ce qu'une mesure de rétention à des fins d'éloignement soit prise à leur encontre ; qu'en plaçant en rétention l'exposante, ressortissante bulgare titulaire de la citoyenneté