que le refus de la salariée de se soumettre aux horaires inutilement pénalisants que voulait lui imposer l'employeur était justifié par des raisons précises et que cette modification n'était pas justifiée

modification du contrat de travail pour motif économique ne constitue pas une offre de reclassement et le refus d'une telle proposition par le salarié ne dispense pas, de son obligation de reclassement

du contrat de travail résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne constitue un licenciement pour motif

par ce refus était sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'autre part, que la modification de son contrat de travail ayant été proposée à Mme X... en raison de la suppression de son poste de directeur

le motif économique du licenciement et non le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail qui en découle ; que l'employeur peut décider de réorganiser son entreprise à la suite

a confirmé à nouveau son refus de reprendre l'exécution de son contrat de travail français le liant à la société SNC OIA ; que devant les refus du salarie de reprendre ses activités, l'employeur a été

sans son accord, la modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la SA Téléperformance France ne saurait nier que les salariés destinataires en janvier 2005 d'une proposition de modification

comme elle a fait, alors que la proposition par l'employeur d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement,

X... ne constituait qu'une simple modification de ses conditions de travail et non une modification de son contrat de travail, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221

du refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail est dénué de fondement ; que le passage, même partiel, d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du

2011 ; que Monsieur [C] [U] fait valoir pour sa part que le passage d'un horaire de nuit en un horaire de jour constitue une modification de son contrat de travail nécessitant son accord, que son refus

qui est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé, le poste déjà proposé à titre de modification de son contrat ; que les arrêts relèvent que les salariés ont refusé la proposition

à modifier le contrat de travail à l'occasion du transfert total ou partiel d'activité ; qu'en cas de modification du contrat refusée par le salarié, la rupture est imputable à l'employeur, et que le

par écrit, et la salariée disposera d'un délai de réflexion d'un mois pour accepter ou refuser cette modification de son contrat ; le refus éventuel par la salariée sera considéré comme une rupture du

qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait accepté le poste de responsable de boucherie à la suite de la proposition de modification de son contrat de travail effectuée en application de

du salarié d'accepter les modifications de son contrat de travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail prévoit que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

que le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison du simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction

X... ne permettait pas d'envisager son reclassement au sein de la société qui l'employait au niveau du groupe ; Attendu cependant que la proposition d'une modification de son contrat de travail, que

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques

au salarié dont le licenciement est envisagé, le poste déjà proposé à titre de modification de son contrat ; que les arrêts relèvent que les salariés ont refusé la proposition de modification de leur