compensatoires du coût de la remise en état des terres libérées, 9. 920 euros à titre de dommages intérêts compensatoires des pertes d'exploitation subies au cours des années culturales 2007 et 2008 et

terminés dans les délais prévus et qu'ils ne pouvaient donc affirmer devant la cour d'appel, sans se contredire, que les travaux n'avaient pas été exécutés ; qu'en retenant, pour accueillir la demande de dommages

DU MINISTRE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL RESILIE LUI-MEME" ; QUE LA JURIDICTION DE RENVOI, STATUANT DANS LE MEME SENS EN RESERVANT EXPRESSEMENT LESDITES CONSEQUENCES SUR LE CONTRAT, A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS

; que l'arrêt attaqué, ayant condamné le transporteur à payer à la société Diac une somme de 690 653,53 francs, a dit que Axa devait garantir la société Toussaint à hauteur de 392 000 francs avec intérêts

qu'en y faisant néanmoins droit, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la réparation du préjudice doit s'effectuer par l'attribution de dommages-intérêts

JUSTICE DECIDE AU FOND ", LES SOCIETES SOPRODOC ET SOFREXPO " ENTENDANT DEMANDER AU JUGE DU PRINCIPAL " QUE CE NET PRODUIT LEUR SOIT ATTRIBUE ET REMIS A VALOIR A DUE CONCURRENCE DE LA CONDAMNATION AUX DOMMAGES-INTERETS

décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 212-4-3 et L. 212-4-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts

VALIDE, ET, AYANT RELEVE QUE LE LITIGE SOUMIS A LA CHAMBRE ARBITRALE DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS PORTAIT UNIQUEMENT SUR L'INEXECUTION DES CONTRATS ET LE DROIT DE LA MALTERIE ITALIENNE A DES DOMMAGES-INTERETS

indéniablement les auxiliaires thermaux qui en assurent l'intégralité ; qu'à ces sommes il convient d'ajouter, d'une part, les frais de personnel exposés par la Caisse et dont elle justifie, d'autre part, les dommages-intérêts

LES INTERETS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, ALORS QUE LES INTERETS NE PEUVENT ETRE ALLOUES QU'A COMPTER DU JOUR DE LA DECISION, A MOINS D'ETRE ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS

CONCLUSIONS, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CUSSON FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME X..., SON EMPLOYEE LICENCIEE DES DOMMAGES-INTERETS

Y... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de M.

, à faire grief à l'arrêt de n'avoir pas statué sur les demandes de son adversaire- a présenté devant la cour d'appel deux demandes accessoires, l'une en paiement de dommages-intérêts compensatoires et

AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LES DOMMAGES-INTERETS

leurs engagements ; que le tribunal a rejeté la demande de la Caisse ; que la cour d'appel a condamné les cautions à payer une certaine somme et a rejeté leur demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts

lieu de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Natalys à payer à M. et Mme Y... la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts

SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE N'EST EXIGEE POUR FAIRE COURIR LES DOMMAGES-INTERETS

compagnie La Zurich, ont été condamnées, par arrêt de la cour d'appel de Colmar du 18 mars 1983, à payer aux assureurs subrogés aux droits de la Compagnie des entrepôts et gares frigorifiques (CEGF) des dommages-intérêts

lieu, à titre de réparation du préjudice lié à l'inexécution, à restitutions, et, le cas échéant, à titre de réparation de tout autre préjudice réel indépendant de l'inexécution, à l'allocation de dommages-intérêts

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant, pour affirmer que l'employeur avait réduit de façon progressive