et ouvre droit automatiquement aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité ; qu'il ne peut prétendre aux prestations en espèces de l'assurance décès, lesquelles sont réservées

Silva les indemnités journalières jusqu'au 12 décembre 1979 et lui a maintenu ses droits aux seules prestations en nature de l'assurance maladie jusqu'au 31 mars 1981, date à partir de laquelle elle l'a

JUILLET 1958, ENSEMBLE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, SONT CONSIDERES COMME MEMBRES DE LA FAMILLE DE L' ASSURE POUR L' OUVERTURE DU DROIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL DANIEL QUI AVAIT CESSE LE 16 DECEMBRE 1961 DE REMPLIR LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET N'AVAIT REPRIS AUCUNE

de l'assurance maladie du régime français sans limiter ce bénéfice aux seules prestations en nature ; que la commission mixte franco-monégasque, chargée par l'article 43 de la convention de régler les

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FEIJOO-ARIAN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LES SOINS A LUI DISPENSES

NE POUVAIT, EN APPLICATION DE CE TEXTE, AVOIR DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN QUALITE DE CONJOINT, QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE

accident du 20 mars 1981, la compagnie Zurich Versicherungs Gesellschaft est subrogée jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré contre le tiers responsable de l'accident ; que

l'organisme qui délivre sa garantie à prendre en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat et lui interdisait d'exclure une pathologie ou affection ouvrant droit

Il s'ensuit que le droit d'adhésion est d'une autre nature que la cotisation ou prime d'assurance qui constitue la contrepartie d'une opération d'assurance donnant droit à une prestation en cas de réalisation

X... était rémunéré sous forme de droits d'auteur en contrepartie de la vente de ses photographies sans rechercher la réelle nature des relations de travail existante entre M.

aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité s'apprécient au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ; que, lorsqu'une

de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 (point 31) ; Attendu, ensuite, que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'il incombe au prêteur de rapporter

peut ne servir la prestation qu'au prorata des périodes d'assurance accomplies sous la législation française par rapport à la durée totale d'assurance, la prestation devant en revanche être servie en

aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité de son régime d'origine aussi longtemps qu'elle bénéficie de ce congé ; qu'elle retrouve ses droits aux prestations de l'assurance

ceux qui appartiennent à des régimes spéciaux de sécurité sociale, en tant qu'ils concernent notamment les prestations de l'assurance maladie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a donc pu nier à M.

de l'assurance invalidité, et, en conséquence, des prestations en nature de l'assurance maladie; qu'en rejetant la fin de non recevoir invoquée par l'employeur et son assureur sur la base du défaut d'intérêt

X..., alors, selon le moyen, que la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, quelles que soient ses modalités d'attribution, est par nature une prestation d'assurance vieillesse qui

reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ; qu'en refusant de tenir compte des prestations servies par les Mutuelles régionales d'assurances (MRA), à hauteur de 36 206,64 euros

en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité et c'était à bon droit que les premiers juges avaient condamné l'URSSAF d'Aquitaine venant aux droits de l'URSSAF de la Gironde à payer au Centre