devaient être annulées et retirées du dossier, ainsi que le procès-verbal d'interrogatoire sur ces transcriptions du 17 novembre 1992 (pièce cotée 131)" ; Attendu que l'examen des pièces de la procédure

d'accès aux informations et la communication de toutes les pièces de la procédure ; qu'en effet la procédure en matière pénale doit être contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties

comparution, l'avocat peut consulter immédiatement le dossier ; qu'il résulte des pièces de la procédure que Me Y..., conseil de X..., a dénoncé, lors du débat contradictoire, puis par courriers du 5

par le greffier ; qu'ainsi dès lors que la chambre d'accusation avait constaté (arrêt page 2, alinéa 1), au vu des pièces et mentions du dossier, que l'ordonnance de non-lieu rendue le 3 février 2000

A... concernant des pièces non cotées ne trouvent aucun fondement autres que ses propres déclarations ; qu'il convient de ne pas confondre le dossier numérisé incomplet et le dossier papier complémentaire

des parties de prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information, lequel s'entend de tous les actes d'information et de toutes les pièces de la procédure ; qu'il s'évince des textes visés

n° 30 du dossier de plaidoirie sera annulée ; qu'il convient en revanche de valider l'ensemble des autres saisies informatiques ; que ce moyen sera écarté à l'exception de la pièce n° 30 du dossier de

de ses droits qu'exerçant celui d'aviser un membre de sa famille ou son employeur, prévu par l'article 63-2 du Code de procédure pénale, France X... a indiqué le nom d'un avocat associé du cabinet auquel

prolongation de la détention provisoire" pour être "tenues à disposition" de l'avocat du mis en examen (C250) et que celui-ci n'a pas disconvenu que "les pièces présentes au dossier du juge des libertés

détention, elles relevaient du devoir de conseil, quand la protection renforcée des échanges entre un avocat et son client, implique une nécessaire protection de la confiance du justiciable en son avocat

et de la synthèse des investigations réalisées dont les procès-verbaux figuraient au dossier avant la délivrance de l'avis de fin de procédure ; que cette pièce ne fait pas grief aux droits de la défense

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

étant présents pour le débat contradictoire fixé au 22 novembre 2001, le magistrat, constatant l'absence au dossier du rapport du service désigné en application de l'article 145-5 du Code de procédure

de la date à laquelle l'affaire sera soumise à la chambre de l'instruction, ont pour objet de les mettre en temps voulu en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire leurs mémoires ; que

Il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, qu'en l'espèce, la perquisition a été justifiée par la mise en cause de l'avocat. 12.

le respect du droit au procès équitable ; que s'il est établi que le secret professionnel susmentionné doit être respecté de manière stricte, il est constant que les agents peuvent prendre connaissance

-B..., a pu consulter le dossier avant que sa cliente, après l'avoir accepté, soit interrogée immédiatement en sa présence ; que l'avocat a pu consulter le dossier en l'état où il se trouvait au moment

sont cotées par le greffier et intègrent le dossier d'instruction sans qu'aucune atteinte ne soit portée aux droits de la défense, chacune des parties ayant simultanément accès à ces nouvelles pièces

conventionnel sus-invoquées ; qu'il ressort de l'examen du dossier que cet avocat n'a présenté aucune observation sur le contenu dudit dossier alors même que, s'agissant de pièces mentionnées à la deuxième

Mucchielli, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société P2I - Maisons