1963 A LEPRETRE, NE POUVAIT FAIRE VALOIR SON DROIT DE PREEMPTION SUR LES TERRES ADJUGEES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES FORMALITES LEGALES EDICTEES

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits

], la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 2, 3, 85, 86, 87 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en considérant, en l'espèce, que l'infraction reprochée à la co-mise

B..., I..., à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve que les sociétés CD Transworks Oversesas Limited, Adviser Industrial Studies Co Limited et Sofider seraient de fait

Y... et Mme E... à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve que les sociétés CD Transworks Oversesas Limited, Adviser Industrial Studies Co Limited et Sofider seraient

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des

Y... sont susceptibles de co-occuper les mêmes locaux et donc d'y détenir des documents et/ ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que M.

des procédures fiscales : Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la société Dauphin télécom eet Alain X..., pris de la violation des articles 6 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits

société Inforad services, dans ceux de la société Electron on line et/ou Inforad et enfin au domicile de Jean-Georges X... et/ou de Marie-Line Y..., en vue de rechercher la preuve que les sociétés de droit

des visites et saisies dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société Four j's Development Tools France à Schiltigheim, en vue de rechercher la preuve que les sociétés de droit

le film "Jet Set" dont elles sont devenues co-propriétaires à proportion chacune de moitié ; qu'aux termes de ces actes un droit de préemption a été par ailleurs reconnu à la société TF1 Films production

condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Z... et d'annuler la vente conclue le 19 avril 2006 entre Mme Y... et la SCI Z... 148, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de préemption de l'indivisaire ne joue qu'en cas de cession par l'un des

d'ordre public qu'elle tient de la loi, alors que l'article 21 du cahier des charges établi par le notaire posait le principe de la prévalence de ce droit de préemption sur l'exercice par l'un des co-indivisaires

EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ACTE, QU'AUCUN DROIT DE PREEMPTION N'ETAIT PREVU AU PROFIT DES CO-PROPRIETAIRES AVANT LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET QUE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 NE SUBORDONNAIT L'OPPOSABILITE DE

paiement des impôts mentionnés par ces articles ; qu'en outre et en application de l'article préliminaire du code de procédure pénale comme de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la mise en liberté assortie

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble de la présomption d'innocence et des droits de la défense, 328, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

SONT INDIVIS ENTRE 13 CO-PROPRIETAIRES ; QUE, PAR ACTES DES 27 OCTTOBRE ET 23 NOVEMBRE 1951, L'UN D'EUX, MOHAMED X..., ACHETAIT LES DROITS DE DEUX AUTRES : DRISS X...

et 706-62 du code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, des droits de la défense et du droit au procès équitable ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.