Y..., agent immobilier, de vendre un domaine forestier lui appartenant ; que le mandat consenti pour une durée initiale de trois mois était, sauf dénonciation, indéfiniment renouvelable par tacite reconduction

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 7 novembre 2000), rendu en dernier ressort, que, le 10 novembre 1998, M. et Mme X... ont donné à bail à Mlle Y... un appartement meublé pour une durée

téléphonique ; que cette convention, prévue pour une durée de quinze années, contenait, outre une clause de tacite reconduction, une clause stipulant qu'elle " reprendra sa durée initiale pour la totalité

retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat prévoit, en son article 4, qu'il est conclu pour une durée

et de maintenance de ce même matériel (avec CARTES ET SERVICES ), que ces contrats sont assortis "d'une durée minimale de 48 mois et sont reconductibles, à l'issue de cette durée initiale, par tacite

de la garde à vue et qu'une prolongation a été effectuée ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation ne répond pas au moyen de nullité tiré de ce que l'intéressé n'a pas été informé de la durée

téléphonique ; que cette convention, prévue pour une durée de 15 années, stipulait, en son article 6, qu'elle reprendrait " sa durée initiale pour la totalité de l'installation à partir de la date où

du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée le 1er septembre 1999 par l'association Club athlétique gombertois en vertu d'un contrat emploi consolidé, conclu pour une durée

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 1990), que Mlle X... a été engagée par la société France informatique, suivant contrat à durée

cette location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "qu'un bail article 3 ter n'est pas susceptible de prorogation ; qu'à l'expiration de la durée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prolongation de plein droit de la détention provisoire, alors : « 1°/ que lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu'elle détermine

déterminée au plus égale à celle de la durée initiale ; que l'article L. 122-3-11 dispose pour sa part que si une relation contractuelle se poursuit après l'échéance du contrat, celui-ci devient à durée

L'article 131-6 du même code précise que cette décision mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission, indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience

coopérative, faisant valoir qu'il était tenu, en cette qualité, jusqu'à l'expiration de sa période d'engagement, le 31 décembre 2002, en raison de la reconduction par périodes de cinq années, de la durée

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque la durée initialement prévue du contrat est supérieure à 6 mois, la période d'essai

égale à la durée initialement fixée, sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles. 6.

la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-28-1 du Code du travail prévoit que le congé parental a une durée

déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, et d'obtenir diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Attendu que Mme