de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision, dès lors que les actes retirés du dossier de la procédure, en exécution de l'arrêt du 18 juin 1996 devenu

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 22 mars 2004), que, par deux actes

; qu'il en ressort qu'il n'est pas établi que la notification de l'acte ait dépassé le cercle familial restreint à MM.

que les réquisitions judiciaires étaient sans effet sur les saisies, l'arrêt retient que si ces actes interdisent de procéder à un paiement, ils ne sont opposables qu'aux personnes requises et sont sans

prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre ; que sont connexes les infractions imputées à la même personne, relevant du même mode opératoire et commises

Schmitt, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Centracier, demeurant ledit M.

et demandes d'annulation d'actes ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 507, 508, 591 à 593 du Code

interrompue par les réquisitions du procureur de la République du 7 janvier 2004 ; qu'ainsi, le tribunal a-t-il, par des motifs pertinents, déclaré l'action publique non prescrite ; "alors que les actes

[L] a été déclaré coupable du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme par un moyen de communication au public en ligne et condamné à huit mois d'emprisonnement.

Z... devant la cour d'assises des bouches-du-rhône est motivé par l'existence à son égard de charges d'avoir participé à tout ou partie des faits au titre desquels il a été mis en examen pour tentative

que sur l'opposabilité de la saisie à l'encontre du tiers saisi et non sur sa validité à l'égard du débiteur ; qu'ils avaient également précisé à bon droit que le caractère non définitif du titre exécutoire

d'exécution subséquents ont eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique à l'égard de l'abus de biens sociaux déféré à la Cour, étant précisé que la décision de classement sans suite

travaux, que la mention formelle de l'acte selon laquelle la caution ne portait que sur la partie du marché concernant "l'exécution des travaux de démolition" limitait, en termes formels, l'engagement

Paris, 16 février 2001), que la société Origny, preneur à bail de locaux à usage de silos appartenant à la société Compagnie des entrepôts et magasins généraux de Paris (EMGP) qui lui avait consenti par acte

, interdisant à la société de se prévaloir de la nullité d'un acte passé par un dirigeant social avec un tiers au moyen d'un dépassement de l'objet social, ne peut être étendu à la contrariété de l'acte

[R] alors, selon le moyen, que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes

Y..., commissaire à l'exécution du plan, l'AGS et le CGEA ont été mis en cause ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mai 2005)

Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole de Toulouse et du Midi toulousain, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 juillet 2017 à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de

à l'égard de l'accusé comme postérieure à l'entrée en vigueur de l'article 112-2.4 du Code pénal, texte prévoyant une exception à l'entrée en vigueur immédiate des lois relatives à la prescription de