maladie du 12 novembre 1985 ; Attendu que cet organisme fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Montpellier, 22 janvier 1987) d'avoir retenu un taux de 75 % "tous éléments

le moyen, que le montant de la majoration de rente n'est pas fixé en fonction du préjudice subi par la victime ; que la majoration de rente est donc déterminée une fois pour toute en tenant compte des

Jacqueline veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Thierry et Sylvaine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES

, en se bornant à affirmer que le montant des droits acquis au titre du capital constitutif de rente s'élève à la somme de 101 037,38 euros, sans préciser les éléments de preuve qui auraient permis de

prononcé un non-lieu ; "aux motifs que "néanmoins demeure une inconnue au regard de la dernière conclusion de l'expert Y... et relative aux deux bordereaux de remise de chèques dont l'auteur est resté

. : Frédéric, Muriel et Thierry, respectivement âgés de 12 ans, 9 ans, et 3 ans au jour de l'accident ; que la Cour dispose de suffisamment d'éléments d'appréciation pour fixer comme suit le préjudice

mais qu'elles sont liquidées au jour de la décision ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de déterminer le préjudice économique qui s'est constitué entre ces deux dates d'autant qu'en raison de la rente

X..., médecin, lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 30 % et lui a attribué à compter du 7 juillet 1995 une rente calculée, en fonction de sa situation de travailleur privé d'emploi

Guy Z..., demeurant Librairie des Ecoles, ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit : 1°) de Mme A...

En application de ce principe, il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. 7.

que les conclusions de l'expert sont admises par les parties ; que Karine X... était âgée de 25 ans au moment de la consolidation et exerçait la profession d'aide-soignante ; que, compte tenu de ces éléments

justifiée, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints

Pierre Z... à 661 094,48 francs ; "aux motifs propres qu'au vu des éléments du dossier et en l'état des justifications produites, par ailleurs soumis au contrôle de la cour, le premier juge a effectué

[G] échu et connu, en fonction des éléments non contestés du dossier – soit un taux d'incapacité de 100 %, une rente annuelle de 19 263,00 euros, une période d'incapacité démarrant le 22 mai 2017, et une

pour calcul préjudice) : 211.478,43 euros, tierce personne : 1ère période versée en capital : 230.000,00 euros, 2ème période versée sous forme de rente (capitalisée pour calcul préjudice) : 720.171,23

X..., celui-ci devait percevoir une rente équivalente à celle de la sécurité sociale et qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher quels éléments de rémunération devaient être pris en compte pour

Serge X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 mars 2017, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Z..., ont été déclarés entièrement responsables, la caisse primaire d'assurance maladie a accordé une rente de conjoint survivant à la veuve, laquelle a obtenu ultérieurement une augmentation à l'âge de

la faute inexcusable de son employeur, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun a ,par jugement rendu le 27 octobre 2000, fait droit à sa demande et fixé au maximum la majoration de la rente

le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente