la société Missao Especial Trabalho Temporario LDA, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable

1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, ayant fixé la date de la cessation des paiements de la société ECL au 31 mars 1996, la cour d'appel a déclaré Marc X... coupable

Y... coupable de dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt ; "aux motifs propres à la Cour que non seulement le prévenu a explicitement admis la matérialité de la fraude devant les services

G..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des

des sociétés, sont poursuivis pour complicité des délits d'escroquerie dont Alain B... a été définitivement reconnu coupable ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation du procureur général

de police, s'élève à 65 626,38 euros ; que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er décembre 1980, en qualité de secrétaire aide comptable coefficient

paiement d'une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, pour limiter dans le temps la durée de la prestation compensatoire, l'arrêt retient que selon l'attestation comptable

; "1 ) aux motifs qu'il résultait de la procédure qu'avaient disparu le grand livre comptable de l'exercice clos le 31 mars 1993 et le grand livre clients de l'exercice ouvert le 1er avril 1993 et

. ; qu'une vérification fiscale engagée le 4 janvier 2000, portant sur la période du 1er janvier 1997 au 30 décembre 1998, a révélé que les minorations de TVA résultaient de manipulations comptables

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le coût élevé du travail d'un salarié ne constitue pas un motif économique de licenciement lorsque la

Pinatel, avocat de la société Cabinet Netter, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2016), que Mme X... a été engagée en qualité de comptable

2020-0077 du 21 janvier 2020, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'ARCEP (la formation RDPI) a ouvert une enquête administrative concernant les obligations comptables

convenaient de maintenir la cession des actions de la société SCOFIT "aux conditions et selon les modalités convenues au protocole d'accord du 15 avril 1993" ; qu'après la cession, un différend s'est élevé

Il ressort du calcul opéré par la société de commissaires aux comptes et d'expertise comptable Scorex, qu'elles ont mandatée : - que les comptes 2010, 2011 et 2012 sont présentés de manière identique pour

l'apposition du nom de la société Euridis sur ces cartes d'origine étrangère, au côté de celui de son fournisseur étranger, ne signifiait pas plutôt qu'Euridis en était l'éditeur pour la France ; qu'ellle

de l'une d'elles, dont M.

LEUR AIENT ETE REGULIEREMENT SOUMISES, ONT CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS DU DELIT DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE DONT X...