compatible avec l'inaptitude du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement de temps de travail, la cour d'appel

que l'intéressé ne pouvait être affecté qu'à des travaux non pénibles excluant les rotations, flexions, extensions répétitives et forcées ; qu'ayant refusé le poste de reclassement proposé par l'employeur

du médecin du travail, avait proposé à M.

mutation ou formation, aucun aménagement ni aucune transformation de poste ne permettaient de proposer un poste compatible avec l'état de santé de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

; qu'à la suite de l'étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise, le médecin du travail n'a pas trouvé dans la société d'autres postes compatibles avec l'état de santé de la salariée

14 mai 1991, pour motifs économiques ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 mai 1994), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause

de travail ; qu'en affirmant, pour dire qu'elle avait méconnu l'obligation de reclassement, que ''l'employeur a cependant omis de proposer à la salariée le poste objet de la modification du contrat de

ce dernier qui souhaitait rester en Turquie et de la nature des précédentes fonctions du salarié qui était directeur général, elle n'avait été en mesure de lui proposer un poste compatible avec l

reprise, le médecin du travail a indiqué que le salarié était "inapte au poste d'électro-mécanicien, inapte à tout poste dans l'entreprise (inapte à tout poste comportant le port de charge ou la station

, l'employeur lui reprochant de refuser le poste de dresseur sur rame qui lui avait été proposé à la suite de sa déclaration d'inaptitude au poste d'agent d'entretien qu'il occupait

de proposer aux salariés dont il envisage le licenciement tous les postes disponibles correspondant à leurs compétences, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés

préconisations médicales du médecin du travail ; qu'en cas de refus du salarié d'occuper le poste proposé, l'employeur peut le licencier pour impossibilité de reclassement ; qu'en

recherches de reclassement, constate que l'employeur a proposé au salarié quatre postes de reclassement (opérateur vidéo à [Localité 5], technicien et conseiller clientèle à [Localité 5], agent d'accueil

du travail dans tous les postes disponibles, compatibles avec l'avis émis par le médecin du travail ; qu'en estimant que le licenciement de M.

que Mme X... n'avait pas refusé d'accepter le nouveau poste proposé (employée de facturation selon un salaire mensuel majoré), puisqu'aussi bien elle avait revêtu de sa signature l'écrit qui lui proposait

disponibles pouvant être loyalement proposés à titre de poste de reclassement au salarié licencié ; qu'en énonçant, pour dire que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et

à un poste, même de catégorie inférieure fut-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail, il n en résulte pas pour autant que l employeur soit tenu de proposer au salarié licencié

le médecin du travail, inapte à son poste de travail, mais apte à un poste sans port de charges lourdes, sans efforts physiques ; que le 15 septembre suivant, le médecin du travail a conclu à son inaptitude

sur tous postes nécessitant une activité visuelle importante constatée par le médecin du travail, et impossibilité de lui proposer un emploi compatible avec son inaptitude ; qu'estimant cette mesure injustifiée

été déclaré, le 1er juillet 2013, inapte à son poste avec proposition de travaux, à titre indicatif, dans le secteur tertiaire, le milieu industriel sans port de charges et les travaux hors bras en élévation