même bon de commande détaille "les conditions générales de vente" et précise à son article 7 que le concessionnaire, et non le fabricant, "est seul responsable vis-à-vis de l'acheteur de tous les engagements

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1998) que fin 1990, la société Databail s'est engagée, par acte sous seing

du groupement, la loyauté de la présentation faite de l'offre finale et sur les éléments substantiels de son engagement ; qu'elle en déduit que le doute sur la valeur, l'étendue et la portée des engagements

fixé par la convention collective, l'employeur avait commis une faute grave, pénalement sanctionnée, entraînant la rupture du contrat de travail à ses torts et justifiant le départ de la salariée incomplètement

211-16 que l'indication de la date de validité sur l'attestation d'assurance est une condition substantielle pour que soit reconnue sa valeur probante; qu'en considérant néanmoins que les mentions incomplètes

corrigé sera déposé à nouveau, le 25 juin 1998 à la DRIRE, qui sollicitera quelques rectifications ; qu'un dossier complémentaire devra être déposé en préfecture le 18 novembre 1998 mais sera jugé incomplet

, "dans le cas où l'une quelconque des déclarations formulées sous le paragraphe 1(...) ou dans l'une quelconque des annexes correspondantes serait inexacte ou incomplète," comme en cas d'omission, à "

X... a été engagé le 5 juillet 2011 en qualité d'agent d'exploitation pour un emploi d'agent de sécurité, chef de poste, par la société Neo Security ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette

de location émanant de la société Thomson, qu'il a lui même rédigée après l'avoir fait signer par son ami Turco, ainsi qu'un faux engagement de remboursement d'un prêt Sovac, consenti par Claude X...,

établi que les déclarations de résultats, déposées au titre des exercices clos les 31 décembre 1999 et 2000, avaient été fortement minorées du fait de la déduction de charges non justifiées ou non engagées

[Y], si la jument, atteinte de tels défauts, présentait encore les qualités légitimement attendues d'un consommateur pour un bien semblable, peu important qu'elle ait déjà été engagée dans des

les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations ; "alors, d'autre part, que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée si les autorités françaises ont d'ores et déjà engagé

Paris du 7 juin 1990 et de l'avoir déboutée, pour la période postérieure, de sa demande tendant à la voir condamner et à honorer ses commandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout producteur engage

détenue par la société Altus à l'encontre du Crédit agricole d'Indre et Loire et dont la date d'échéance n'est pas précisée ; qu'en l'état de ces énonciations tout à la fois erronées, générales et incomplètes

que la responsabilité de la résolution du contrat concernant le jeu "Qui a tué le président Kennedy" lui incombait alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat lui permettait d'annuler son engagement

décision de maintien; qu'à défaut, cette saisine peut être le fait d'un autre fonctionnaire ayant reçu expressement délégation de signature du préfet; qu'en décidant que le fonctionnaire ayant engagé

directeur général » de la société [2] et à titre personnel, pour demander, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la réparation de son préjudice moral des suites de l'instance en contrefaçon engagée

conformité avait été refusé à la société venderesse Coprasam parce que les locaux construits avaient été affectés dans leur intégralité à usage de bureaux, le non-respect par la société Briare de son engagement

remis le même jour; que, pour garantir ses engagements, la société Campenon Bernard Sud a émis une lettre de change avalisée sur le Crédit du Nord, d'un montant de 3 500 000 francs, que la société Promaffine

par procès-verbal du 19 juin 2012, après avoir constaté, à l'occasion d'un nouveau déplacement dans les locaux de l'entreprise le 10 février 2012, qu'aucune mesure corrective n'avait été réellement engagée