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7 643 résultats pour « engagement verbal d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00402

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

La salariée a été licenciée le 9 novembre 2018. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00070

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

2012 ne faisait aucunement mention d'une quelconque autorisation d'engager une procédure de licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

6137241ccd580146774126ca

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

Une discussion s'engage. M. X... Pierre jette à terre un outil de travail. Devant ce geste de mauvaise humeur, M. Z...

Source officielle
CC

soc

613724c2cd58014677418234

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

X... a été engagé par la société Cach en qualité de technico-commercial ; que ce contrat a été verbalement rompu par la société, le 18 octobre 2001 ; que le salarié estimant avoir fait l'objet d'un licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00117

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes, alors « que le procès-verbal de conciliation constitue un acte judiciaire constatant l'existence d'une transaction entre l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02141

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

, dans le cadre de la procédure de licenciement mise en œuvre à son encontre ; qu'en l'espèce, pour juger que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal, la cour d'appel s'est bornée à relever

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740ddd7

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Y..., engagé à compter du 1er juillet 1991 par le syndicat des copropriétaires du Domaine de la Jansonne en qualité de directeur de services a été licencié pour faute grave le 12 octobre 1994 ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740eecb

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

, ni d'aucun autre document qu'un autre salarié que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00523

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... a été engagé par l'AJ Auxerre football le 10 octobre 2011, en qualité de directeur de la communication –responsable médias ; que le salarié a été convoqué le 2 juin 2014 à un entretien préalable à

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055b3

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Berty a exposé qu'il s'était engagé moralement à assurer à M.

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af2f

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

d'un plan social ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit nulle la procédure de licenciement, ainsi que celle des licenciements prononcés et notamment celle du licenciement du salarié

Source officielle
CC

soc

613722b1cd580146774003b2

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

de cette société et tendant au paiement d'un complément d'indemnités résultant d'avenants à la convention collective, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00882

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

contrat verbal. 3.

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413ec2

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

; qu'en l'espèce, la prime exceptionnelle, relevait d'un engagement de portée collective institué par l'employeur sous réserve d'appartenance des salariés à l'établissement de Seclin ; qu'en se fondant

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421339

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

d'infraction n 4/97 du 16 avril 1997 dans son ensemble et à la nullité de toute la procédure pénale engagée contre lui ; "aux motifs que la nullité du procès-verbal résultant de la violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200489

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

W... « s'est senti très mal après l'agression verbale » subie par les propos tenus à son encontre par M.

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soc

61372193cd580146773f4ec3

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mars 1991), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1986 en

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5fb3

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mars 1991), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1986 en

Source officielle
CC

soc

613722c8cd58014677401669

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Z..., engagé verbalement, le 1er janvier 1991, comme chef de cuisine par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00507

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Estimant avoir fait l'objet antérieurement d'un licenciement verbal, le salarié a saisi, le 20 juin 2018, la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de

Source officielle

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