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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00402
24 avril 2024
La salariée a été licenciée le 9 novembre 2018. 4.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00070
11 janvier 2017
2012 ne faisait aucunement mention d'une quelconque autorisation d'engager une procédure de licenciement de M.
6137241ccd580146774126ca
9 mars 2004
Une discussion s'engage. M. X... Pierre jette à terre un outil de travail. Devant ce geste de mauvaise humeur, M. Z...
613724c2cd58014677418234
13 juillet 2005
X... a été engagé par la société Cach en qualité de technico-commercial ; que ce contrat a été verbalement rompu par la société, le 18 octobre 2001 ; que le salarié estimant avoir fait l'objet d'un licenciement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00117
5 février 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes, alors « que le procès-verbal de conciliation constitue un acte judiciaire constatant l'existence d'une transaction entre l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02141
6 décembre 2023
, dans le cadre de la procédure de licenciement mise en uvre à son encontre ; qu'en l'espèce, pour juger que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal, la cour d'appel s'est bornée à relever
613723c3cd5801467740ddd7
3 juillet 2001
Y..., engagé à compter du 1er juillet 1991 par le syndicat des copropriétaires du Domaine de la Jansonne en qualité de directeur de services a été licencié pour faute grave le 12 octobre 1994 ; Attendu
613723d8cd5801467740eecb
30 octobre 2001
, ni d'aucun autre document qu'un autre salarié que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00523
28 mars 2018
Y... a été engagé par l'AJ Auxerre football le 10 octobre 2011, en qualité de directeur de la communication –responsable médias ; que le salarié a été convoqué le 2 juin 2014 à un entretien préalable à
61372318cd580146774055b3
10 juin 1998
Berty a exposé qu'il s'était engagé moralement à assurer à M.
61372519cd5801467741af2f
3 avril 2007
d'un plan social ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit nulle la procédure de licenciement, ainsi que celle des licenciements prononcés et notamment celle du licenciement du salarié
613722b1cd580146774003b2
5 juin 1996
de cette société et tendant au paiement d'un complément d'indemnités résultant d'avenants à la convention collective, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, le salarié
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00882
18 septembre 2024
contrat verbal. 3.
6137243fcd58014677413ec2
30 septembre 2003
; qu'en l'espèce, la prime exceptionnelle, relevait d'un engagement de portée collective institué par l'employeur sous réserve d'appartenance des salariés à l'établissement de Seclin ; qu'en se fondant
cr
613725e0cd58014677421339
5 décembre 2000
d'infraction n 4/97 du 16 avril 1997 dans son ensemble et à la nullité de toute la procédure pénale engagée contre lui ; "aux motifs que la nullité du procès-verbal résultant de la violation de l'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200489
4 avril 2019
W... « s'est senti très mal après l'agression verbale » subie par les propos tenus à son encontre par M.
61372193cd580146773f4ec3
23 avril 1992
Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mars 1991), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1986 en
613721adcd580146773f5fb3
613722c8cd58014677401669
29 janvier 1997
Z..., engagé verbalement, le 1er janvier 1991, comme chef de cuisine par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00507
11 mai 2023
Estimant avoir fait l'objet antérieurement d'un licenciement verbal, le salarié a saisi, le 20 juin 2018, la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de
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