analyses résultant du laboratoire de la DRCCRF ne sont pas régulières et que, dans le cadre de la procédure, elle a été dans l'impossibilité d'en réclamer une contre-expertise ; mais il suffit de se reporter

les faits de rébellion sur personnes chargées d'une mission de service public en rébellion sur dépositaires de l'autorité publique en application de l'article 433-6 et 433-7 du code pénal, et en a reconnu

pour l'exercice cultural 2011/2012, - des récoltes des exercices 2012/2013 et 2013/2014, - d'une partie de la récolte de l'exercice 2014/2015 ; ils versent aux débats les comptes annuels de résultat des

verser des dommages et intérêts à sa veuve et a ordonné la restitution des oeuvres placées sous scellés à cette dernière ; "aux motifs que, "le 24 juillet 2000, les enquêteurs perquisitionnaient l'entrepôt

des faits que cette mesure a précisément pour objet de conserver ou d'établir ; que pour débouter le SMISG de sa demande tendant à voir désigner un huissier de justice aux fins de procéder au récolement

[V] [H], au moment de leur arrivée devant l'entrepôt à 7 heures. 3.

vu le jugement, rendu le 3 mai 2001 par le tribunal correctionnel de Colmar qui, sur des poursuites à l'encontre de Chrétien X... pour avoir commis I'infraction d'absence de déclaration conforme de récolte

L. 421-1, L. 422-2 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris

C... auquel elle reprochait d'avoir entrepris une construction sur le terrain qu'elle occupait ; Attendu que M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 1991), que la société civile immobilière Les Buclos a entrepris

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a établi un plan identique aux mesures recommandées le 31 juillet 2014 par la commission d'examen des situations de

La Sarl Durand AM soutient avoir récolté aux dates opportunes et verse une attestation du conseiller agricole du centre d'étude technique agricole de [Localité 2] indiquant que la récolte a eu lieu

La société Bonnevie et fils fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris l'ayant condamnée à payer à la société BECI BTP la somme de 32 753,78 euros avec pénalités de retard calculées au taux

1994 à 1996 ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que Youssef X... a été interpellé le 10 mai 1996 au 35, rue des Pyrénées à Paris, 20ème ; qu'il était dépourvu de tout document d'identité et a reconnu

cassation ; Les époux C... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 juin 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours

ont formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Reckitt font grief à l'arrêt du rejet de leurs recours alors, selon le moyen, que l'interruption

Nouveaux Constructeurs, demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La compagnie AXA assurances, demanderesse au pourvoi

principe de sécurité juridique, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de construction sans permis de construire ; "au motif qu'il ressort

par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis aux récoltes ; qu'ainsi le délai de l'action en réparation court à compter du jour où les dégâts causés aux récoltes ont été constatés ; qu'il

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en application de L. 245-5-2, 1°, du code de la sécurité sociale, n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article