payer à un syndicat de copropriétaires une certaine somme ; que la Société d'équipement de la Gironde (SEG), condamnée à garantir la SCI et son assureur à concurrence d'une partie de cette somme, en exécution

la recevabilité du premier de ces recours, l'arrêt énonce qu'aucun élément ne permet de considérer établi que le représentant légal de la personne morale concernée ait pu avoir connaissance de la décision

GG... étant désigné comme mandataire liquidateur ; qu'en exécution de cette décision, M.

des sommes relatives au précompte restaient dues ; qu'en exécution de cette décision et afin d'obtenir la restitution des sommes indûment reversées, le service des impôts des entreprises a émis, le 11

X... a été condamné à procéder aux cessions convenues et au remboursement de ces comptes courants ; qu'en exécution de cette décision, par acte du 3 octobre 2011, M.

dès le lendemain un avis à tiers détenteur à son encontre ; que la SGTM, après avoir vainement contesté la régularité de cet avis à tiers détenteur auprès de l'Administration, a saisi le juge de l'exécution

X... par procès-verbal de recherches le 14 octobre 1992 ; que la fédération lui ayant fait délivrer, en exécution de cette décision, le 24 novembre 1995, un commandement aux fins de saisie-attribution,

lui avait notifiée l'AMF quand, saisie d'une demande de sursis à exécution de ladite décision, son pouvoir se bornait à rechercher si l'exécution immédiate de cette décision était susceptible d'entraîner

En exécution de cette décision, la société Heerema a fait pratiquer, le 3 novembre 2016, entre les mains de la société BNP Paribas securities services (la banque), une saisie conservatoire de créances,

de la Cour d'appel de Rennes du 12 février 2014, si cette décision était cassée par la Cour de cassation, Madame [Q] devrait restituer l'intégralité des sommes qui lui auront été versées en exécution

[C] devant un juge de l'exécution en mainlevée d'un commandement de quitter les lieux qui lui avait été signifié le 30 juillet 2020 en exécution de ces décisions de justice. 3.

radiation de celle-ci a été publiée ; que, le 28 octobre, le notaire a remis au vendeur la somme de 133 900 euros, prélevée sur les fonds séquestrés ; qu'un arrêt du 15 décembre 2009 a ordonné le sursis à exécution

L'assureur de la société a réglé les sommes dues aux créanciers en exécution de cette décision puis a réclamé le paiement de la franchise contractuelle à son assurée, qui s'en est acquittée. 3. M.

totalement illisibles, le tribunal correctionnel, faisant droit en partie à ces conclusions, a annulé l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction ; Attendu que, pour confirmer cette décision

s'agissait de contrats de location et non pas de contrats de crédit-bail, et a autorisé la société Natio Location à reprendre les véhicules à compter de la date d'expiration de ces contrats ; qu'en exécution

B... étant désigné comme mandataire liquidateur ; qu'en exécution de cette décision, M.

L'archevêque de [Localité 3] a pris, le 26 février 2016, un « décret d'exécution » de cette décision aux termes duquel M.

Le 12 avril 2013, en exécution de cette décision, le liquidateur a fait procéder à la saisie des droits d'associé détenus par M.