PRODUIRE EFFET AU-DELA DU NIVEAU ATTEINT LORS DE LA DERNIERE REVALORISATION ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1958 LORSQUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES A EXECUTION

du plan, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que lorsqu'un contrat à exécution successive est continué, l'administrateur n'est débiteur que des redevances échues postérieurement au jugement d'ouverture

attribution immédiate de la créance disponible au jour de la saisie n'est pas remise en cause par le jugement d'ouverture et qu'ainsi "la saisie-attribution du 28 septembre 1993, à la requête de l'URSSAF, à exécution

l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier la clause prenant en compte une période de variation de l'indice supérieure à la durée écoulée entre chaque révision, dans les contrats à exécution

futur et incertain ; qu'en l'espèce, en adhérant à la convention dite "tiers payant" du 15 novembre 1990, l'entreprise de transport devient dès l'adhésion titulaire d'une créance conditionnelle à exécution

1990) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur la dénonciation du 27 mai 1978 sans rechercher si celle-ci concernait les appareils litigieux, objets d'un contrat à exécution

[L] au titre du paiement échelonné du prix, la cour d'appel a retenu que « s'agissant d'un contrat à exécution successive, en l'absence de transfert de propriété, le paiement initial et les mensualités

référence convenu entre les parties étant celui du premier trimestre 2003 ; qu'aux termes de l'article L 121-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution

24 novembre 2004 ; qu'en revanche il est suffisamment démontré par l'intimée que le contrat de mandat conclu entre les parties le 24 novembre 2004 est un contrat à exécution successive lequel a reçu exécution

qu'en considération de l'existence du contrat de prêt lui-même, doit suivre un sort identique à celui dont il dépend, lequel est en l'occurrence suspendu, et ce, même si le contrat d'assurance est à exécution

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, en outre, que la poursuite des contrats en cours prévue par l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ne se conçoit que pour des contrats à exécution

avaient pour cause le nettoyage d'appartements ; toutes les autres factures avaient pour cause des nettoyages de fin de chantier ; une pluralité de contrats peut être requalifiée de contrat unique à exécution

2010, l'action intentée par M. et Mme U... et de la condamner au paiement de dommages-intérêts ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que, le contrat de fourniture d'eau étant à exécution

civil ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance du Crédit immobilier, la cour d'appel, après avoir retenu que le prêt litigieux n'est pas un contrat à exécution

inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L 751-1 du Code du travail ; 4 / les restitutions réciproques sont impossibles lorsque le contrat annulé est un contrat à exécution

L'arrêt relève que le contrat en cause n'est pas un contrat d'abonnement à exécution successive, mais un contrat de location annuelle d'emplacement à durée déterminée pour l'année civile, pouvant être,

à compter du jugement ouvrant la procédure collective, c'est à la condition qu'elle soit juridiquement possible à cette date ; que tel n'est pas le cas lorsque le contrat de crédit bail, contrat à exécution

commis un dol en "proposant" la location du concept, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, que l'effet rétroactif attaché à l'annulation d'un contrat à exécution