dans lesquelles la personne concernée exerce, en fait, sa profession, peu important l'existence et les termes des contrats passés entre les personnes concernés ou avec des tiers ; que dès lors, la cour

La caution fait grief aux arrêts de déclarer son action contre Mme [S] irrecevable, alors « que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions

Nadia, prévenue, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 22 mars 2006, qui, dans la procédure suivie, sur la plainte du premier, contre Nadia Y..., Philippe Z... et Pamela

les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Lyonnaise de banque, partie civile, contre

U... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en garantie dirigé contre la société Socotec, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en ne déclarant pas irrecevables, d'office, les conclusions de la société Socotec

ces droits en matière d'apologie et de contestation de crimes contre l'humanité, étant précisé que, par ailleurs, l'association SOS Racisme ne peut exercer à titre personnel cette action faute d'avoir

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 3 juillet 1992, qui l'a renvoyé, pour abus de confiance, devant le tribunal correctionnel de LYON ; Vu l'arrêt

1er août 1980 gérante de la société en remplacement de son conjoint, puis, président-directeur général, à la suite de la transformation de la société en société anonyme ; qu'en 1987, la société CES a fait

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2004, qui, pour infractions au Code de l'éducation, l'a condamné à 2 500 euros d'amende ; Vu le

Faits et procédure 1.

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés

Faits et procédure 1.

Com fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts formée contre M.

le jugement d'homologation, l'homologation de la transaction et de demander l'annulation de celle-ci ; qu'en affirmant que le débiteur ne pouvait se prévaloir, hors l'exercice d'une voie de recours contre

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

a fait l'objet est fondé à diriger ses demandes contre la société d'exercice libérale dans laquelle cet administrateur est associé ; qu'en décidant en l'espèce que M.

d'une disposition d'ordre public, se trouve, du même coup, privé de l'exercice de son droit contre la caution solidaire du débiteur principal, faute, pour ce créancier, de pouvoir subroger la caution qui

procédure suivie contre M.

Faits et procédure 1.