d'appel de PARIS, en date du 8 février 1995, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, escroquerie, exercice illégal de la profession

[D] [Y], Mme [L] [H] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2020, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné

disproportionné de la clause au regard de la protection des intérêts légitimes de la société Educinvest et apporte une restriction excessive à la liberté d'exercice de la profession exercée par la société

rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour ; Vu la communication

entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Nommée directrice générale, mandataire sociale de la société FTL [Localité 3] à compter du 1er janvier 2005, la salariée a démissionné de ses fonctions de directrice commerciale auprès de la société Foncia

société civile immobilière non rémunérés ne relèvent du régime des non-salariés non agricoles que s'ils exercent cette activité de gestion à titre professionnel ; qu'ayant constaté que l'activité de gérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 juillet 2005), que M.

non soumise à l'impôt sur les sociétés, qui se retire de la structure avant le 31 décembre de l'année en cause, ne constitue pas un revenu d'activité professionnelle retenu pour le calcul de son impôt

agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel. 15.

commerciale et n'apparaissent pas avoir été nécessaires à l'accomplissement de l'objet social de la société Manhora, peu important à cet égard le caractère excessif ou non de la durée d'immobilisation

X... exerce à titre libéral depuis le 1er janvier 1994 la profession de chirurgien-dentiste dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, la SELARL dentaire de l'Ouest dont il

plus exercer sa profession à titre individuel et doit consacrer à la société toute son activité professionnelle ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté que, après clôture le 6 décembre 2006

Olympique de Marseille, la société par actions simplifiée OM Exploitation et par la SA OM TV et/ou la SARL OM Travel ; "aux motifs qu'un courrier non daté et non signé indique qu'une personne de nationalité

non meublée ne relevait pas de leur activité déclarée de restaurateur, pour l'un, et de cuisinier, pour l'autre, à défaut d'exercer une activité professionnelle dans la promotion immobilière

Ohg, en faisant valoir qu'elle y exerçait son activité professionnelle principale, de sorte que ces titres constituaient des biens professionnels non soumis à cet impôt ; Attendu que Mme Y... reproche

ou non, quelle qu'en soit la nature dans une société ayant une activité concurrente à celles exercées à ce jour ou qui seraient exercées par la société ou par ses filiales pendant ladite durée, ou ayant

qu'elle soit exercée ou non à titre professionnel ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que l'article 15 du règlement de copropriété prohibait l'exercice d'une activité commerciale ailleurs que dans les

[C], étant salarié de la société Air France, bénéficiait d'une possibilité de reclassement professionnel au sol en cas d'accident ou de maladie l'empêchant d'exercer sa profession de pilote de ligne, et

[D] et [I] [W] ont été poursuivis des chefs, le premier, d'abus de biens sociaux et travail dissimulé, tous deux, d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et d'abus de confiance. 3.