signalement provenant du système d'information Schengen et concernant un mandat d'arrêt européen délivré le 22 juin 2004 par un juge d'instruction du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour l'exercice

judiciaire, Jean A..., ès qualités de maire de la ville de Tours, et de donner mandat à David B..., secrétaire général, pour engager la procédure ; qu'il en résulte que la délibération relative à l'exercice

[D] [U] une demande d'extradition fondée sur un mandat d'arrêt décerné le 12 novembre 2021 pour l'exercice de poursuites pénales concernant des faits de tentative d'homicide volontaire commis le 1er mai

R..., de nationalité russe, une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, fondée sur le mandat d'arrêt du 17 août 2020 d'un juge fédéral, en vue de l'exercice de poursuites pénales du chef

procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme M... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 22 mars 2016 par un juge de Munich pour l'exercice

formée par le gouvernement de la Fédération de Russie sur le fondement d'un mandat d'arrêt émis le 18 juillet 2019 par le tribunal de district de la ville de Moscou (Russie) pour l'exercice

qu'ainsi à deux reprises la Cour de cassation s'est prononcée en faveur d'une suspension du délai de prescription dans des circonstances exceptionnelles, dès lors qu'un obstacle insurmontable rend l'exercice

procureur de la République, le 11 septembre 1998, en application de l'article 698-1 du Code de procédure pénale, le ministre chargée de la défense a donné, le 29 janvier 1999, un avis favorable à l'exercice

X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 19 mai 2010, par les autorités judiciaires espagnoles, en vue de l'exercice de poursuites pénales du chef de ravages terroristes pour avoir,

Z... a été placé en rétention le lendemain en raison d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 16 mai 2017 par le procureur de Leipzig, pour l'exercice de poursuites pénales du chef d'abus de confiance

; que son interpellation est intervenue en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 23 décembre 2005 par un juge d'instruction du tribunal de première instance de Furnes (Belgique) pour l'exercice

publique, mais signifie seulement que le ministère public ne peut engager de poursuites sans plainte préalable ; qu'en l'espèce, la plainte avec constitution de partie civile déposée le 30 avril 2001

. ; "aux motifs que la question posée est celle de savoir si Mme Y... peut se prévaloir d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, qui constitue une cause de suspension de la prescription

des poursuites ; qu'en se fondant, pour dire que la partie civile ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites du chef du viol dont elle indiquait avoir

de poursuites pénales, puisqu'il est établi qu'il a engagé son action disciplinaire plus de trois mois après la condamnation pénale du salarié, c'est-à-dire plus de deux mois après l'exercice des poursuites

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la

ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, qu'à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice

LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, DE LA POSSIBILITE DE REGULARISER LA SITUATION; "ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT DE NATURE A EMPECHER L'EXERCICE

soutiennent Jacques X... et Maurice Y..., l'existence de sanctions fiscales, prévues par l'article 1794 du Code général des Impôts et réprimant la fausse déclaration de récolte, ne créée aucun obstacle à l'exercice

déduit que cette donation n'était pas opposable à la Banque, créancier hypothécaire dont les inscriptions sur l'immeuble saisi étaient antérieure à la publication de la donation, et justifiaient l'exercice