a violé les articles 1-1 de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs, 1 à 4 du décret n 67-769 du 6 septembre 1967; et alors que, d'autre part, au surplus, dans ses conclusions d'appel, signifiées

février 2004, condamné par provision la société Selafa MJA, ès qualités, à payer à la société JFD les loyers impayés, lui a accordé la faculté de s'acquitter de cette somme dans le mois suivant la signification

à cette partie ; qu'en décidant seul de dispenser du serment des témoins dont le nom n'avait pas été dénoncé à la partie civile, le président a excédé ses pouvoirs" ; Vu les articles 281, 330 et 331

à la mairie et qu'il en a avisé le prévenu par lettre avec accusé de réception ; le fait d'avoir - ou non - signé l'accusé de réception - n'a aucun effet de par lui-même sur la validité de la signification

[G] trois contraintes signifiées respectivement les 21 juin 2000, 26 mai 2000 et 30 mars 2001 ; qu'à défaut de paiement, elle a signifié à l'intéressé un commandement à fin de saisie-vente le 24 mai 2013

X... devant le conseiller de la mise en état, par conclusions d'incident signifiées le 27 novembre 2014, soit antérieurement à l'audience de la cour tenue le 8 janvier 2015, la cour d'appel a excédé ses

n° 1 à 15 et 17 et un mauvais stockage des marchandises de l'expédition n° 16 ayant entraîné leur destruction, la société Winfood International l'a assignée, par actes des 15 février et 4 mars

X..., ingénieur, a signé, le 28 février 1986, avec la société Spie Capag un contrat de travail aux termes duquel il était engagé comme salarié expatrié pour être envoyé en qualité de responsable du parc

constituée, et qu'après la création de celle-ci, la société UFFI, si elle avait confié de nouveaux travaux à la société Géotechnique appliquée, en qualité de co-gérante de la SCI, avait manifestement excédé

Le 10 mars 2020, Mme J... a été interpellée à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, en vertu d'un signalement dans le système d'information Schengen, du 6 mars 2020, confirmé par l'expédition de l'original

La société CIC Est fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la caducité du commandement de payer signifié le 2 juin 2017 par le CIC Est à M.

X... soutient que le mémoire ampliatif lui a été signifié le 30 novembre 2016 et qu'en raison de sa tardiveté le pourvoi est frappé de déchéance ; Attendu que M. et Mme X... ont fait procéder à la signification

code de la sécurité sociale, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir fait signifier

K... a dans un courrier du 22 août 2019 manifesté son intention de faire appel de l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté qui lui a été signifié le 20 août, que ce courrier a bien été reçu

constituée, et qu'après la création de celle-ci, la société UFFI, si elle avait confié de nouveaux travaux à la société Géotechnique appliquée, en qualité de co-gérante de la SCI, avait manifestement excédé

constituée, et qu'après la création de celle-ci, la société UFFI, si elle avait confié de nouveaux travaux à la société Géotechnique appliquée, en qualité de co-gérante de la SCI, avait manifestement excédé

X... avait demandé à la SCP de "signifier le jugement à la société Fornord avec commandement... et exécuter le jugement avec la plus grande vigueur..." ; que, dès lors que la signification, qui devait

de la décision ; que ce délai, en cas de signification par lettre recommandée, court de la date d'envoi de ladite lettre à la partie civile, et est calculé à compter du lendemain du jour d'envoi de la

1997) et les productions, que Mme X... a été condamnée au paiement d'une certaine somme à la requête de la Caisse régionale de Crédit agricole (la caisse) par une ordonnance d'injonction de payer signifiée

la lettre simple a été expédiée, en vérifiant qu'elle figurait sur l'original de l'acte de signification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 658 du nouveau Code