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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137242acd580146774131d5
30 juin 2004
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 340 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expertise
607941059ba5988459c3ff40
23 février 1972
N'AYANT DECLARE LE NOM D'AUCUN TEMOIN, DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 254,2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET S'ETANT, PAR AILLEURS, SOUSTRAIT A L'EXPERTISE SANGUINE
Donne défautc/Mlle G
61372105cd580146773f0566
18 octobre 1989
B. ne s'étant pas rendu aux convocations ; que l'arrêt attaqué, a refusé d'ordonner une nouvelle expertise sanguine réclamée par M.
613723d0cd5801467740e81d
27 novembre 2001
Z..., dit N..., décédé le 9 novembre 1991, l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1998) a dit n'y avoir lieu à annulation des expertises sanguine et génétique pratiquées en exécution d'arrêts avant dire droit
607943389ba5988459c41a8f
22 avril 1975
CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, NE COMPORTE PAS LES FINS DE NON-RECEVOIR D'UNE ACTION D'ETAT EN RECHERCHE DE PATERNITE ; QU'EN ENONCANT, POUR REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE
60794c769ba5988459c45791
7 janvier 1992
s'étaient prolongées en novembre, à Toulouse, où ils séjournaient à l'hôtel, puis à la fin de l'année et au début de 1983, à Valberg où le couple partageait la même chambre ; qu'elle a ajouté que l'expertise
60794cbc9ba5988459c469e7
14 mai 1996
un commerce avec un autre individu pendant la période légale de conception ; que, par jugement du 27 octobre 1991, le tribunal de grande instance a rejeté cette fin de non-recevoir et prescrit une expertise
61372094cd580146773ebde0
5 mai 1982
M., ALORS, ENFIN, QUE LA PREUVE DE LA PATERNITE NATURELLE NE PEUT ETRE RAPPORTEE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL "ET NE SAURAIT RESULTER DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE SANGUINE
613723bacd5801467740d68a
20 mars 2001
X... en paiement de subsides pour l'entretien de sa fille Coralie, née le 9 juin 1978 ; que, par ordonnance du 27 janvier 1993, le juge de la mise en état a ordonné une expertise sanguine ; que M.
607943749ba5988459c42625
18 octobre 1977
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANCIENNE, EN SOUTENANT QUE LA NAISSANCE LUI AVAIT ETE CACHEE, ET EN OFFRANT EGALEMENT DE PROUVER, NOTAMMENT PAR UNE EXPERTISE
60794cae9ba5988459c4671e
4 juillet 1995
Y... a d'abord admis qu'il pouvait ne pas être le père de l'enfant ; que le tribunal de grande instance a désigné un expert qui, après avoir procédé à un examen comparé des sangs de la mère de l'enfant
61372125cd580146773f15b0
15 novembre 1989
rapportée la preuve d'aucun des deux cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité sur lesquels la mère fondait sa demande, a légalement justifié sa décision, abstraction faite des résultats de l'expertise
61372440cd58014677413f1d
20 janvier 2004
Z... ne faisait aucun doute que selon une troisième, il rendait visite à son fils chaque jour, que bien qu'ayant reçu au moins deux convocations de l'expert, il ne s'était pas soumis aux opérations d'expertise
ECLI:FR:CCASS:2021:C110439
26 mai 2021
Il s'en déduit qu'il a délibérément refusé de se soumettre à cette expertise sanguine.
60794c799ba5988459c457e1
18 février 1992
de paternité naturelle sur le fondement des 3° et 4° de l'article 340 du Code civil et a demandé un examen comparé des sangs qu'a ordonné le juge de la mise en état ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise
607943389ba5988459c41a8e
SERAIT OPPOSE, CE QUI CONSTITUE, AU SURPLUS, UNE ATTEINTE A LA PERSONNALITE DE CE DERNIER", QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU ETENDRE, AU CAS DE CONTESTATION DE PATERNITE, L'EXPERTISE
607943579ba5988459c42003
29 juin 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, APRES ENQUETE ET EXPERTISE SANGUINE, A DECLARE P - PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 22 FEVRIER 1968, PAR DEMOISELLE
60794c949ba5988459c46161
4 mai 1994
lettres dans lesquelles celle-ci lui attribuait sans ambiguïté la paternité de l'enfant à naître ; que le tribunal de grande instance a constaté l'existence d'un conflit de paternité et ordonné une expertise
Code pénalc/M. X
60794ca89ba5988459c464d9
7 juin 1995
X... tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale et, estimant que la plainte pénale était sans incidence sur la solution du litige, a ordonné une expertise sanguine
6137231fcd58014677405b6b
5 mai 1998
un examen comparé des sangs; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 1996), statuant sur renvoi après cassation, a déclaré recevable l'action en contestation de paternité légitime et ordonné l'expertise
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