et l'exploitation du fonds de commerce de restaurant-traiteur sis ... à Paris 1er, appartenant à la société Sureg dont le gérant est Y...

(les franchisés) ont conclu un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un magasin en location-gérance à Bruay-en-Artois avec la société Promodes devenue la société Prodim (le franchiseur) qui les

Denise, épouse X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de gérante de fait de la Société Nouvelle de Déménagement X...

de toute convention, la société Fina a résilié les contrats de location-gérance à leur date d'échéance, soit le 31 décembre 1992 ; que les preneurs ont prétendu obtenir paiement de l'indemnité dite

déficitaire correspondant à la moitié du chiffres d'affaires de la société LDD, le gérant, Jean Y..., avait acquis en mobilisant la trésorerie, pourtant gravement obérée, de la société LDD, des matières

de malfaiteurs, et d'une condamnation à l'interdiction de gérer après liquidation judiciaire d'une société dont il était le gérant, Gilles Y... a créé avec Gérald Z... une société de droit suisse spécialisée

X..., gérant de la société à responsabilité limitée X...

droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; d Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre

Y..., ancien gérant de la société d'exploitation du Garage Y... (la société) pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que M.

directement intéressé à la gestion de l'entreprise, situation prééminente qui explique l'importance de sa rémunération qui est deux fois et demi supérieure à celle de son frère Philippe, néanmoins gérant

de la société à responsabilité limitée Société fuxéenne d'exploitation cinématographique (SFEC), a été assignée devant le tribunal de grande instance de Foix par le receveur divisionnaire des impôts de

août 2003 en qualité d'esthéticienne par la société Laboratoires de dermocosmétique active docteur Pierre Ricaud ; que son contrat de travail a été transféré, dans le cadre de contrats de location-gérance

en quoi l'acquéreur évincé ne répondrait pas à l'objectif allégué et l'absence d'une telle explicitation ne saurait être constitutive d'un détournement de pouvoir ; qu'en retenant, pour considérer que

par l'employeur au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait répondu aux salariés que les motifs du licenciement étaient, notamment, une gestion désorganisée du magasin (livre

de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16-1 B du Livre

portant sur l'exploitation du fonds avec tous ses éléments constitutifs, que les demanderesses ne démontrent aucune tromperie de la part de leur cocontractant, que ce contrat de location-gérance est entaché

des salaires et des bulletins de salaires établis au nom de X..., que celui-ci a été rémunéré à compter de janvier 1992 en qualité de gérant statutaire et de directeur d'exploitation ; "que M.

Le gérant-mandataire s'oblige à "respecter les normes d'exploitation de l'enseigne GIFI selon la charte" mais fixe librement les heures et jours d'ouverture du magasin de

a assuré que les installations étaient en parfait état, de sorte qu'ils ont cessé de s'inquiéter jusqu'au jour où, au retour de leur congé annuel, ils ont constaté que le déficit atteignait 500 000 litres

fiscales et a ordonné la contrainte par corps pour leur recouvrement ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 235 du Livre