X..., alors, selon le moyen, qu'il avait démontré dans ses conclusions d'appel, l'existence d'une faute de celui-ci en ce qu'il lui avait caché les pertes de la société Y... lors de l'établissement du

de tout engagement » ; que cette clause ne peut manifestement pas s'analyser en une clause pénale ayant pour objet de faire assumer par l'une des parties, l'exécution de son obligation, mais en une faculté

ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, s'il y dédit ou tant que la

par les parties, de promesse synallagmatique de vente valant vente conditionnelle, sous la seule réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans l'acte, à l'exclusion de toute faculté

RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES ET DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLEES, QUE, L'OPERATION LITIGIEUSE S'ANALYSANT EN UN COMPROMIS SYNALLAGMATIQUE DE VENTE "SANS FACULTE

construction, moyennant paiement d'une indemnité, en plus des sommes correspondant à l'échelonnement du paiement stipulées acquises au constructeur, ne s'analysait pas en une clause pénale, mais en une faculté

ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, s'il y a dédit ou tant que

à 47 440 francs ; qu'elle a versé entre les mains du notaire une somme de 70 000 francs devant rester acquise aux vendeurs si la condition suspensive ne se réalisait pas dans le délai prévu, par la faute

clause selon laquelle les sommes versées seront définitivement acquises au vendeur ne peut être analysée comme une indemnité d'immobilisation, comme le soutiennent à tort les consorts X..., aucune faculté

au jugement de condamner l'EIRL [L] [Y] à verser à Mme [W], la somme de 1 800 euros, alors « que l'acompte constitue un paiement partiel et anticipé du prix prévu par le contrat, qui n'ouvre aucune faculté

ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue, pour l'application du troisième alinéa de l'article 6, de la loi susvisée du 2 janvier 1970, s'il y a dédit

Z... avait renoncé à se prévaloir de la condition suspensive stipulée dans son intérêt et donné un accord ferme sur la vente, que le Tribunal a justement fait application de la clause de dédit prévue à

être livré le 29 juin suivant et versé des arrhes d'un montant de 500 euros ; que la société a remis le véhicule en vente au début du mois de juillet 2011 ; que, soutenant que celle-ci avait usé de la faculté

contraindre le client à l'exécution du contrat jusqu'à son terme et évaluer forfaitairement le préjudice subi par le prestataire ; Que la clause doit donc s'analyser en une clause pénale et non de dédit

contrat moyennant le paiement de la somme de 350 000 francs ; que, pour qualifier cette stipulation, la cour d'appel devait en examiner les termes et rechercher notamment s'ils n'impliquaient pas une faculté

indemnisé par la condamnation de la société SEMETT à lui verser la somme de 1 200,00 € ; ALORS QUE 1°), la SEMETT faisait valoir dans ses conclusions (conclusions, p.10) qu'elle bénéficiait d'une faculté

serait tenu du double des arrhes ; que la clause litigieuse ne s'analysait pas en une clause pénale, ayant pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation mais en une faculté

l'exécution de la convention ou à la résilier unilatéralement avant son terme, pendant un délai déterminé et moyennant un certain prix s'analyse, en l'absence de toute notion d'inexécution, en une faculté