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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943389ba5988459c41a30
26 novembre 1974
OU LA SOCIETE BRILLET ET CIE QUI LUI DOIVENT GARANTIE DE LEUR FAIT PERSONNEL, OU SAISIR ENTRE LES MAINS DE DEMOISELLE Z...
cr
6079a87b9ba5988459c4d739
18 janvier 2000
morale ne peut être retenue que du fait personnel de ses organes ou représentants ; qu'en se bornant à viser les ingénieurs, responsables locaux et agents ayant la maîtrise des décisions, sans dire en
civ1
6079434e9ba5988459c41e10
3 février 1976
TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE REMPLISSANT PERSONNELLEMENT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES, CELLE-CI NE POUVAIT VOIR ECARTER SA DEMANDE
60794bd39ba5988459c44015
12 juin 1979
REALISER UN EMPLOI DE DENIERS PROPRES ET CELLE DU MARI D'ACCEPTER LEDIT EMPLOI; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE < LA REDACTION DE L'ACTE NOTARIE DU 9 OCTOBRE 1961, LA LIBERATION DU PRIX FAITE
60794c369ba5988459c44f9e
3 mai 1989
Y... pour faire prononcer la nullité de sa déclaration de substitution ; Attendu que la société Saint-Michel fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, " d'une
soc
6137249dcd58014677416f91
12 octobre 2005
constituer des indices de ce que son licenciement aurait été prononcé pour un motif économique dès lors que, par ailleurs, les éléments produits par l'employeur démontrent que le licenciement prononcé pour fait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201906
21 octobre 2010
que l'offre était faite personnellement à madame de X..., et non à monsieur, ni aux époux de X..., ni à madame ou monsieur de X... ; que les revenus d'un des époux mariés sous le régime de la communauté
comm
6079d67e9ba5988459c5b7e7
30 avril 1974
EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, EN PAIEMENT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE, BOEUF A INVOQUE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 179, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10822
21 octobre 2020
J... pour insuffisance professionnelle. 1° ALORS QUE tout licenciement pour motif personnel doit reposer sur un fait personnellement imputable au salarié ; que la salariée exposait avoir été confrontée
ECLI:FR:CCASS:2019:C310051
7 février 2019
Par suite, les consorts Y... ne sont pas fondés à demander l'infirmation du jugement déféré. » ; 1- ALORS QUE, dans un acte notarié, les énonciations faites par les parties et ne portant pas sur des faits
6079b18c9ba5988459c527fc
31 mars 1998
X..., employé de la société Barrage du Petit-Saut, a participé le 26 octobre 1992, à un mouvement de grève ; qu'il a été licencié pour faute lourde ; Attendu que M.
607943629ba5988459c42255
27 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE ; ATTENDU
607943339ba5988459c418b4
6 novembre 1974
ETAIT DEMEURE LE GARDIEN DE SA VOITURE, IL N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QU'IL EST DE Y...
ECLI:FR:CCASS:2008:C200271
21 février 2008
attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la prescription prévue par l'article L. 27 du code des pensions de retraite des marins, ne pouvant être opposée à un pensionné qu'en raison de son fait
607940b99ba5988459c3d655
25 janvier 1965
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION DE IN REM VERSO EST RECEVABLE, DES LORS QUE CELUI QUI L'INTENTE ALLEGUE L'AVANTAGE QU'IL AURAIT, PAR UN SACRIFICE OU UN FAIT
ECLI:FR:CCASS:2022:C201150
17 novembre 2022
l'encontre des sociétés European Homes France, Aedificia participations et IFB France » et que « d'ailleurs, l'appel de Mme [GE] ne remet en cause le jugement rendu par cette juridiction qu'en ce qu'il lui fait
607940eb9ba5988459c3f9f6
24 mars 1971
LUI IMPUTAIT DE GRAVES FAUTES PROFESSIONNELLES, A RECLAME A CE MEDECIN LA REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE
ECLI:FR:CCASS:2018:C110183
14 mars 2018
par les parties dans un acte notarié et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir
ECLI:FR:CCASS:2016:C100628
8 juin 2016
de l'attribution préférentielle d'un bien d'y renoncer, à moins que sa valeur, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait
ECLI:FR:CCASS:2013:C200370
14 mars 2013
de la responsabilité du fait personnel requiert une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux ; que ne commet pas de faute celui qui poursuit une pratique dont seule une interprétation
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