ce fax comme étant le moyen utilisé pour diffuser ces informations ; qu'il résulte des termes de cette ordonnance qu'elle ne renferme aucun doute ni équivoque sur les faits incriminés, leur qualification

X..., présenté comme le dirigeant de fait de cette société ; que la société Altease finance a fait assigner devant le tribunal de commerce la société Fortis lease, cessionnaire de contrats de location

relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis ; que si, lorsqu'ils sont saisis par une ordonnance de renvoi, ils ont la faculté de se reporter aux motifs de celle- ci pour déterminer

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

qui leur sont déférés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis, à moins que le prévenu ait accepté formellement d'être jugé sur des faits différents ; qu'en l'espèce, la

à induire en erreur un consommateur moyen ; qu'en l'espèce, en retenant comme élément constitutif du délit de publicité mensongère : la mise en vente de tee-shirts marqués faussement "Chevignon", le fait

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

-et pour cause- nullement prévue par la citation ou l'ordonnance de renvoi et sans que le prévenu ait été à même de s'expliquer sur ce grief ; " qu'il en est d'autant plus ainsi que l'arrêt attaqué

relevés par l'ordonnance ou la citation qui l'a saisi ; qu'en l'espèce, le demandeur était seulement poursuivi pour avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture d'une procédure de redressement

des faits qu'il n'avait pas lui-même constatés ; que, de même, M.

un contexte de séparation récente et conflictuelle que les faits dénoncés par la partie civile seraient survenus ; qu'outre ces faits, d'autres faits de violences opposant les mêmes ex-concubins seraient

relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis, à moins que le prévenu ait accepté formellement d'être jugé sur des faits différents ; qu'en l'espèce, il résulte de

A POITIERS N'ETAIENT PAS TENUS DE FAIRE ELECTION DE DOMICILE DANS CETTE VILLE, QUE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 LA CITATION COMPORTANT L'INDICATION DU DOMICILE

Le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre, par ordonnance du 16 août 2017. 7. Appel a été interjeté par la partie civile.

de la partie civile, visant Jacqueline X..., a été délivrée à celle-ci, le 7 décembre 1993, mais avait pour objet des faits de recel délictuel situés, dans le temps, selon la partie civile elle-même,

parvenir des courriers ; que Claude C... prétend faire valoir la nullité de la citation délivrée... (92), où il n'habitait plus depuis 1995, à ses dires, alors que son adresse de Londres figurait dans

visés ne sont pas couverts par la prescription ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de renvoi notifiée à Monsieur [M] [U] précisait que les faits qui lui étaient reprochés au titre de la collecte déloyale de

de renvoi du juge d'instruction, c'est cette ordonnance qui, seule et à l'exclusion de la citation, fixe l'étendue de sa saisine ; que l'ordonnance de renvoi ne visait pas des faits d'escroquerie au préjudice

X... fait grief à l'arrêt d'écarter le moyen qu'il soulevait tiré de la nullité de la citation et de la signification de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 29 mars 2010, alors, selon le moyen : 1°/