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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200445
12 mars 2009
janvier 1997 ; - 1er janvier 1997 : Interdiction de l'utilisation de l'amiante en France-Décrets (santé-logement) sur le repérage des flocages et calorifugeages dans les bâtiments, n° 96-98 (travail /
ECLI:FR:CCASS:2009:C200447
janvier 1997 ;- 1er janvier 1997 : Interdiction de l'utilisation de l'amiante en France-Décrets n° 96-97 (santélogement) sur le repérage des flocages et calorifugeages dans les bâtiments, n° 96-98 (travail
cr
61372598cd5801467741f123
18 juin 1997
X... qui était la personne pénalement et civilement responsable des faits (concl. p. 5 alinéa 1er) ; "qu'en laissant sans réponse ces conclusions de nature à démontrer qu'au moment des faits, Didier
6079a7f69ba5988459c4b6ac
25 mai 1976
1975 QU'A LA DATE DU SINISTRE LA SOCIETE UNIPOL DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET LUI-MEME AVAIENT ETE DESSAISIS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1970 DE TOUS POUVOIRS D'AUTORITE, DE CONTROLE ET DE GESTION
civ3
61372175cd580146773f3ea0
13 mars 1991
Dame Blanche (SICDAB) a vendu, en 1971, à la société Madiraa-Sim, des locaux en état futur d'achèvement dans un immeuble qu'elle avait fait construire sous la maîtrise d'oeuvre de M.
soc
613723a4cd5801467740c6af
11 mai 2001
occasionnellement de tels travaux ; qu'il a dû arrêter son travail pour maladie en février 1975 et a été licencié le 1er août 1976 ; que reconnu le 4 juillet 1979 par la caisse primaire d'assurance maladie
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10611
29 juin 2016
être titularisée, le 1er avril 1971, et, à partir du mois de mai 1975, elle a obtenu la qualification d'agent technique niveau 3.
6079b2089ba5988459c5552d
5 juillet 1973
LE 1ER JANVIER 1961 FUT NOVE EN CONTRAT DE COURTAGE LIBRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND RELATIF A LA RUPTURE DE CET ACCORD SURVENUE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110279
31 mars 2021
L... à la date du 1er janvier 1983 » et précise que « ces formalités étaient obligatoires du fait de l'action des aides à l'installation et qu'elles ne pouvaient subvenir que dans le cas
6079b0b59ba5988459c4f85f
28 février 1979
le 1er mai 1961, en ajoutant qu'elle cesserait d'être son employeur à compter du 29 septembre 1974 ; que cette salariée a continué son travail, dès le 1er octobre suivant, au service du nouvel adjudicataire
6079b2079ba5988459c5547b
30 mai 1973
AYANT ETE VICTIME, LE 30 OCTOBRE 1967, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BROGNIET A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, D'AVOIR DONNE ACTE
6079b2149ba5988459c559a2
18 mars 1975
, A ETE REMUNERE PAR ELLE JUSQU'AU 9 JUIN ET, DES LE LENDEMAIN, PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE HELITA ; QU'A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE, LE FONDS AYANT FAIT RETOUR LE 1ER JANVIER 1971 A LA
60794c4e9ba5988459c453a3
19 décembre 1990
Attendu que le 16 juin 1975 la société Bureau d'études techniques et d'organisation (SEBA) a accepté en sous-traitance la mission confiée par l'Office public des habitations à loyer modéré de la ville
6079b2079ba5988459c55491
; QUE LE 2 AVRIL 1970 LA SOCIETE AVAIT DECLARE A L'INTERESSE QU'ELLE FERMERAIT TOUTES AGENCES LE 30 JUIN 1970 ET QUE LES NOUVELLES PROPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES LE 31 MARS LUI ETAIENT CONFIRMEES
6079b1a79ba5988459c52d25
27 avril 2000
à compter du 25 juillet 1982 d'asbestose professionnelle ; qu'il a perçu une rente au taux de 5 % jusqu'à son décès, survenu le 5 juin 1986, lui-même reconnu d'origine professionnelle ; que M.
ésistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C200008
8 janvier 2009
du 1er janvier 1980 ; que M.
6079b2089ba5988459c5560d
6 décembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5 ET 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT
60794b6e9ba5988459c4311c
15 janvier 1985
ETAIT L'ASSUREUR DE LA SOCIETE JEANDELAINCOURT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA MODIFICATION DE LA JURISPRUDENCE, SURVENUE DEPUIS LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ET S'APPLIQUANT
ECLI:FR:CCASS:2010:C200063
14 janvier 2010
aux faits survenus entre 1973 et 1998, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail (anciennement L. 230-2) ainsi que l'article
6137265dcd58014677424ff0
9 juin 1993
construire à Dijon, de 1975 à 1977, seize pavillons ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à l'architecte Y..., depuis décédé ; que les travaux de couverture ont été réalisés par la société Nouvelle
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