, la société Exprinter, détentrice de la créance, l'a fait assigner à domicile élu à Londres ; que la Hight Court of justice de Londres a condamné cet Etat par jugements rendus par défaut les 16 septembre

de non-recevoir justifiant de déclarer [O] [V] et [N] [V] irrecevables en leurs nouvelles demandes au titre de la contrefaçon.

d'appel a violé l'article 727 du Code de procédure civile ; Mais attendu en premier lieu que la société Thuillier n'a pas invoqué devant la cour d'appel, au soutien de sa fin de non recevoir, le moyen

d'appel de Toulouse ne s'est pas prononcé sur le caractère interruptif du jugement, mais a trouvé dans la requête du Parquet à fin de saisine d'un nouveau juge d'instruction pour régularisation de la

en l'état d'échéances impayées à la date de la délivrance du commandement de payer est un moyen nouveau au sens de l'article R. 311-5 susvisé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent soulever d'office la fin

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande subsidiaire au titre de la perte des loyers, alors « qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité,

La commune a interjeté appel du jugement l'ayant condamnée à indemnisation, puis, l'arrêt rendu sur cet appel ayant été cassé sauf en ses dispositions rejetant l'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir

une nullité de fond et une fin de non-recevoir, et plus particulièrement encore en droit monégasque; que M.

Patrick X..., la coopérative et le GAN reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la radiation d'une affaire n'entraîne pas l'extinction

de ces effets nouveaux qui ont modifié la situation antérieurement reconnue en justice", la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que le refus d'exécuter un jugement

la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ; Attendu que le transporteur reproche à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non-recevoir et d'avoir accueilli la demande de la société Sicagieb

, étant d'ordre public, devait être soulevée d'office par la cour d'appel ; que celle-ci, en méconnaissant ses propres obligations, a violé les textes précités ; Mais attendu que l'appel est recevable

de non-recevoir ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'exception d'incompétence soulevée par la société ODC était recevable, la cour d'appel a retenu que ce n'était que postérieurement au jugement du

Par arrêt du 23 mars 2022, la cour d'appel a constaté l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi, annulé par conséquent le jugement et ordonné le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre

d'heures supplémentaires du 15 novembre 1982 au 15 novembre 1987 ; que par arrêt du 12 novembre 1991, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur et tirée

la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action ; Attendu que le transporteur reproche à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non recevoir et d'avoir accueilli la demande de la société Sicagieb

la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action ; Attendu que le transporteur reproche à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non-recevoir et d'avoir accueilli la demande de la société Sicagieb

la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ; Attendu que le transporteur reproche à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non-recevoir et d'avoir accueilli la demande de la société Sicagieb

de cette demande, la cour d'appel ne pouvait décider, compte tenu de l'interruption de prescription résultant de l'assignation du 14 mars 1982, que la prescription annale était acquise qu'en violation