; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, qui accueille le recours en révision formé par le mandataire liquidateur de la société Jackson développement

été rendu sur une procédure irrégulière au regard de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation et doit être cassé pour violation de ce texte ; 2 ) que la notification des mémoires étant une formalité

PENALE, IL DOIT PRETER SERMENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE SI L'ARTICLE 160 DE CE CODE N'IMPOSE PAS UNE PRESTATION DE SERMENT PREALABLE AU COMMENCEMENT DES OPERATIONS D'EXPERTISE, CETTE FORMALITE

DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SANS AVOIR FAIT L'OBJET DE LA TENTATIVE OBLIGATOIRE DE CONCILIATION PREVUE PAR LA LOI, ALORS QUE LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION CONSTITUE, EN MATIERE PRUD'HOMALE, UNE FORMALITE

prescrites à peine de nullité et qu'en l'absence d'atteinte aux droits de la défense leur inobservation ne saurait entraîner l'annulation de la procédure ; "alors que le serment de l'interprète est une formalité

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

d'ordre public porte nécessairement atteinte aux droits du mineur poursuivi ; qu'ayant constaté que cette formalité n'avait pas été accomplie, la chambre d'accusation ne pouvait légalement refuser d'annuler

, du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 170 et 802 du Code de procédure pénale que, sous réserve du cas d'inobservation des formalités

DIVERSES RAISONS DE QUATRE ASSESSEURS SUR DOUZE NE SAURAIT JUSTIFIER LA REDUCTION EN VIOLATION DE LA LOI DU NOMBRE DES PERSONNES IDOINES SUR LESQUELLES DOIT PORTER LE TIRAGE AU SORT QUI CONSTITUE UNE FORMALITE

l'entrepreneur principal, cette mise en demeure étant substituée en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise principale par la déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire ; que cette formalité

demeurant à Paris (1er), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

n'avait pas le pouvoir de la représenter, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors que la mise en examen d'une personne morale par l'intermédiaire de son représentant légal est une formalité

même pas caractérisé le cas de force majeure la faute du voiturier et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 105 du Code de commerce ; 4° qu'en cas de réserves acceptées les formalités

commission des infractions fiscales conformément aux dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, de sorte que la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer que cette formalité

judiciaire ait été rendue impossible, ni que les gardés à vue n'aient pas été en état de recevoir notification de leurs droits, ne permettent pas de justifier le retard dans l'accomplissement des formalités

de liquidation, le liquidateur a l'obligation d'aviser, à peine de nullité, chacun des auteurs et des coproducteurs de l'oeuvre cédée par lettre recommandée ; qu'en s'abstenant de procéder à cette formalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; qu'il ne résulte ni des mentions du jugement entrepris ni de celles de l'arrêt attaqué la preuve d'une communication de l'affaire au ministère public de sorte que le non-respect de cette formalité d'ordre

est régie par l'article 21 du décret du 27 décembre 1985 qui précise très clairement les conditions dans lesquelles elles doivent être effectuées ; que la publicité est une formalité d'ordre public et

ARTICLES 1887 A 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 313 A J DE SON ANNEXE III QUE LES PROCES-VERBAUX CONSTATANT LES CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE TIMBRE NE DOIVENT PAS ETRE SOUMISES AUX FORMALITES