Paulus, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 mars 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, les a condamnés chacun à 10 ans

quant à leur valeur probante qui pouvait d'ailleurs être discutée au cours de l'information ; "alors que toute introduction au domicile d'une personne en vue de constater une infraction constitue une

R... ; "alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent

Levent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur

contrainte caractéristique du crime de viol, laquelle est essentiellement distincte de la plus ou moins grande intensité du désir exprimé par un partenaire et requiert la constatation, du chef de l'auteur

sur la nature juridique des lieux, erreur qui ne saurait justifier l'outrage proféré ; "alors, d'une part, que l'infraction d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique nécessite que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, - LA SOCIÉTÉ POUR L'ADMINISTRATION

des infractions graves, quand le législateur n'a pas défini les catégories d'infractions graves justifiant une telle ingérence, ni l'autorité habilitée à se prononcer sur l'obligation de conserver de

des auteurs d'infraction?

tache noire réalisée par une bombe de peinture noire ont encore été constatés par la police et l'administration des Douanes ; qu'Antoinette B..., qui seule avait accès à l'entrepôt, ne peut nier être l'auteur

Pierre, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur

par Richard X... qu'un contact ait eu lieu entre son véhicule et celui de la plaignante ; que même si leur montant n'a pas été chiffré, les dégâts ainsi occasionnés et forcément perceptibles par leur auteur

. ; "aux motifs que tous les enfants ont, à l'occasion d'un "tapissage" organisé avec les précautions d'usage, reconnu Jean-Luc X... au milieu de cinq autres personnes comme l'auteur des faits ;

particulier susceptible d'être le siège d'une infraction ; que s'agissant des infractions d'escroquerie aux assureurs, l'ordonnance de renvoi fait état de compagnies d'assurances non identifiées, d'assurés

, ont, appréciant souverainement les faits débattus devant eux, sans insuffisance ni contradiction et sans excéder leur saisine, identifié le représentant de la personne morale prévenue ayant commis l'infraction

FORMELLEMENT AU BESOIN PAR UNE RECONSTITUTION SUR LES LIEUX ET A L'HEURE DU VOL ; QUE CETTE IDENTIFICATION N'A PAS ETE FAITE, LE TEMOIN ENTENDU S'ETANT DECLARE INCAPABLE DE SE PRONONCER SANS PAREILLE

chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 février 2018, qui, dans l'information suivie contre le deuxième des chefs de complicité d'opposition aux agents des douanes, recel, infractions

Sur le grief pris d'une atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions 4.

Lakdar, contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 22 février 1994 qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à un mois d'emprisonnement assorti du sursis