X... et la société OCDL a pour objet la vente « des immeubles non bâtis situés à [...] (Ille et Vilaine) à [...] , figurant au cadastre sous les références suivantes : section [...]       

à son usage au rez-de-chaussée de l'immeuble ; qu'elle produit au soutien de ses allégations un courrier de la société RRP daté du 19 février 1998 par lequel cette dernière informait l'association qu'un

un prêt d'un montant de 12, 5 millions d'euros à la société Batelière investment Ltd, la société Seb, représentée par M.

aux prescriptions du permis de construire, tel que modifié par l'arrêté du 30 mars 2009 ; qu'au regard des courriers du représentant du maire de Lyon en date des 8 et 26 avril 2011, adressé à la société

CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU TAPIS VERT LUI DONNANT VOCATION A L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT, ET QUI BENEFICIAIT D'UN PRET SPECIAL A LA CONSTRUCTION, LA DECISION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SOCIETE

I... anime deux sociétés commerciales dont il est associé et gérant, la société ELLIT qui exerce son activité dans le domaine du bâtiment et la société ELLIT PRESTIGES AUTOS, spécialisée dans l'automobile

1°/ à la société Sumeria ENR, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Altergis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses

civiles immobilières et de la société anonyme COGIMO s'était déroulée dans l'agglomération cherbourgeoise où avaient été mis en place ces programmes immobiliers et construits les immeubles correspondants

Hubert Y..., 3°/ à Mme Jacqueline B..., épouse Y..., domiciliés [...]                                  , et pris en qualité de cogérants de la société JHD Paris, 4°/ à M. C...

d'acquisition de l'immeuble par le bailleur ; qu'ensuite les relations financières anormales entre les deux sociétés sont caractérisées également, comme le relève Me ROUSSEL, ès qualités, par l'affectation

Maisons Côte Atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société CAMCA assurances

Sogefimur relativement à un terrain situé à [...] , sur lequel devait être construit un immeuble à usage de stockage, de hall d'exposition et de bureaux, et il ne peut être déduit du fait que la société

En 2011, l'association Arc-en-ciel a procédé, avec l'accord de la société Dexia, à un apport partiel d'actifs, comprenant le prêt litigieux, à l'Association régionale pour l'intégration (l'ARI). 3.

P..., représentant la société 2AD Ingénierie, [...] . Cette société 2AD Ingénierie a son siège social au [...] ).

V... et de la société K Prime, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Crédit du Nord ; Sur le rapport de M.

[H] [D], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société Groupe François pemier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société François premier finance, société par actions

à responsabilité limitée Exploitation des établissements Signoret (la SARL) a été étendue à la société civile immobilière Loca X...

était cédé 30 000 euros, le 13 juillet 2008, à la société Prix automobiles ; que des créanciers faisaient opposition sur ce prix ; que les résultats d'exploitation de cette société étaient les suivants

[K] qui avait déposé une demande de permis de construire ; que, selon l'estimation de France Domaines, la valeur actuelle de ce bien est de 817 000 euros ; que le prêt souscrit pour financer cette

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10197 F Pourvoi n° A 15-17.471