de l'homme et des libertés fondamentales énonce que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. L'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement. 6.

avec indication de leur date, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial

. ; "alors que le droit à un procès équitable implique le droit d'être entendu par un tribunal impartial ; qu'il résulte des éléments de la procédure que M.

[Z], alors « que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 148-1 du code de procédure pénale portent atteinte au principe d'impartialité des juridictions résultant de l'article 16 de la Déclaration des

d'un mois à compter de la réception de l'acte de cession qui lui sera proposé, et ce, au prix de l'acte initial, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

44 du code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que le défaut d'impartialité

desdits prêts selon les modalités prévues à l'article 9 des polices d'assurances, alors, selon le moyen : 1°/ que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité

; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'il s'évince des éléments de la cause que M.

Il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, l'exigence d'impartialité devant s'apprécier de façon objective. 6.

Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité

; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; que caractérise la méconnaissance de l'obligation d'impartialité le fait pour un même magistrat de porter, dans deux instances successives

qu'il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

des juges du tribunal de commerce de Bobigny, qui ont déjà statué à plusieurs reprises dans leur dossier, qu'ils s'estiment ainsi victimes d'un complot ; que le défaut d'impartialité

l'impartialité des conseillers membres du collège salarié visés par la requête en suspicion légitime de nature à faire peser une crainte sur l'impartialité de la juridiction prud'homale d'Angers, la demande

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen de nullité de l'expertise et de l'avoir "entérinée", alors, selon le moyen : 1 / que l'impartialité du juge et des auxiliaires de justice constitue

d'un juge peut être demandée s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ; qu'en outre, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial

L. n° 85-99 du 25 janvier 1985, art. 2) doit être impartial ; que ne saurait dès lors être désignée en cette qualité la personne qui est précisément, fût-ce pour partie, à l'origine des difficultés ayant