à un droit ne se présume pas; qu'elle doit être explicite et non équivoque et caractérisée par des faits ou actes démontrant la volonté certaine et définitive de leur auteur de renoncer au bénéfice de

disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que nul ne saurait renoncer

X... entre 1990 et 2015, la somme de 6 414 340 euros au titre de l'impossibilité pour M.

qualité d'ouvrier étanchéiste depuis le 4 avirl 1977 par la société B.T.P.S., a, le 28 janvier 1991 puis le 26 août 1991, été déclaré inapte à l'emploi d'étanchéiste par le médecin du travail, mais reconnu

Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'adresse suivante "adresse à laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée".

En cas de rupture du contrat de travail avec dispense ou impossibilité d'exécution d'un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence

société Polyexpert SA, s'est engagée à ce que le groupe Polyexpert reprenne des relations contractuelles avec cet ancien salarié, exerçant à titre libéral et indépendant, lequel a, en contrepartie, renoncé

et celui des engagements personnels des cautions avec le montant des garanties hypothécaires ; et, alors, enfin, qu'à supposer que la SOGENAL ait renoncé au bénéfice de l'acte du 4 septembre 1973, qui

X... ayant sollicité devant les premiers juges le versement de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 en cas de renonciation par le représentant

tacite suppose des actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que le fait d'accepter une offre d'indemnisation, relativement à certains chefs de préjudice, ne peut valoir, à elle

titre, le jugement énonce que si le salarié déclaré inapte à son emploi en conséquence d'une maladie non professionnelle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité

X... a assigné en réparation du préjudice résultant pour lui de l'impossibilité de conclure l'opération la société venderesse, qui a appelé en garantie le notaire ; Attendu que, pour rejeter la demande

L. 122-41 du code du travail entre l'entretien préalable et la notification du licenciement peut être interrompu, sinon suspendu, si l'employeur justifie d'une cause légitime l'ayant placé dans l'impossibilité

leurs recours dans le délai de la loi ; "alors, d'une part, que, le jugement rendu à l'égard d'une partie qui, présente aux débats, s'est absentée postérieurement à ceux-ci en raison d'une excuse reconnue

des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard de Khemais X..., non comparant ; " aux motifs que " l'excuse alléguée par le prévenu ne saurait être reconnue

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Sabatino X..., ancien mineur, reconnu

de gagner sa vie au jour du décès de son père ; qu'en exigeant que l'ayant droit justifie « que cette invalidité, infirmité l'empêchant totalement de travailler, avait été reconnue administrativement

l'espèce, le conseil de prud'hommes avait considéré que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas des fautes volontaires et intentionnelles ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'impossibilité

de la mort de l'un de ses proches la laissant dans une relative solitude, a été perçu dès le début par Pierre X... qui l'a rapporté dans un courrier du 1er octobre 1991 ; qu'il l'a confirmé dans sa réponse

sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société Compo conseil ne demeurait pas créancière du groupe Pipa à concurrence de près de 500 000 euros, créance que le liquidateur avait renoncé