Pascal qui voulait connaître les modalités de dédouanement de veaux originaires de Pologne.

de fonds sociaux durant une période où le contrôle des comptes était confié à M.

Eliane, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2003, qui a condamné le premier, pour faux aggravé, détournement de fonds publics, abus

D..., inspecteur des Impôts, et non par un expert judiciaire assermenté ; "alors, de troisième part, qu' aucun Etat membre ne peut se prévaloir contre un particulier de dispositions d'une directive

X... avait été révoqué, lors de l'assemblée du 28 octobre 2008, de son mandat de gérant de la société ASA en raison des détournements de fonds ou de marchandises qu'il avait commis au préjudice d'autres

(pièce n° l) ; que dans le courrier précité, Ely Michel X... et Edouard Y... précisent que le Fonds qu'ils représentent est un fonds d'investissement luxembourgeois créé en 2003, dénommé Aerium Properties

des recettes, et par là à celui de l'impôt sur le spectacle, alors que ce calcul est fondée sur ses propres documents ; que la direction générale des douanes et droits indirects a donc établi un calcul

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

C..., inspecteur des Impôts, et non par un expert judiciaire assermenté ; "alors, de troisième part, qu' aucun Etat membre ne peut se prévaloir contre un particulier de dispositions d'une directive

est prévu « la marchandise doit être sous la garde et le contrôle direct et constant de la personne transportant la marchandise.

de marchandises et de fonds ; qu'en ne s'expliquant absolument pas sur ces données de nature à caractériser la réalité et le sérieux du motif de rupture et en se contentant d'observations générales, la

E..., inspecteur des Impôts, et non par un expert judiciaire assermenté ; "alors, de troisième part, qu'aucun Etat membre ne peut se prévaloir contre un particulier de dispositions d'une directive postérieurement

de marchandises.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE ANONYME UNION DES COOPERATEURS DONT ILS AVAIENT ASSURE LA GERANCE D'UN DE SES MAGASINS DE DETAIL PENDANT LA PERIODE DU 19 JANVIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

NON ACQUITES SUR LES MARCHANDISES QUI LEUR ETAIENT DESTINEES, QU'AINSI, EN JUGEANT QUE M GOUTTE X..., CAUTION DU COMMISSIONNAIRE, NE POUVAIT AGIR PAR SUBROGATION DES DROITS DE L'ADMINISTRATION CONTRE

d'une démarche susceptible de lui être imputée à faute ; que cependant, les investigations des enquêteurs et l'ensemble des pièces communiquées par Maître Y..., liquidateur de la société 2D, font ressortir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant victime d'actes de concurrence