X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que la rupture du contrat de travail résultant de l'inaptitude physique du salarié à son poste de travail, n'était pas

contrat de travail a été rompu le 14 novembre 1980, la responsabilité de cette rupture incombant à l'employeur ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié

X... une certaine somme au titre du préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que l'inaptitude physique du salarié provoquée par une maladie ou un accident le rend inapte à tenir pendant la durée du préavis

été classé en invalidité deuxième catégorie par la CPAM de la Drôme ; que le médecin du travail ayant conclu à l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise, l'employeur l'a licencié le 19 mars

qu'elle avait licenciées en raison de leur inaptitude physique des indemnités légales de licenciement, alors que, lorsque la rupture du contrat de travail est due à une inaptitude physique totale et définitive

du Travail, apte au travail de représentant à condition qu'il ne porte pas de poids ; qu'à la suite d'un entretien le 10 octobre 1988, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat du fait de l'inaptitude

Z... inapte ; que, le 18 novembre 1983, le salarié a été licencié pour inaptitude physique ; Attendu que M.

particulière concernant le cas d'une rupture d'un contrat à durée déterminée pour cause d'inaptitude médicale et d'impossibilité de reclassement d'un salarié, l'article L. 122-3-8 du Code du travail était

ou par l'expiration de certains délais si l'employeur décide de s'en prévaloir ; qu'il est de jurisprudence constante que l'inaptitude à l'emploi, qui rend impossible l'exécution par le salarié du

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.122-14-2 et L. 122-32-5 du code du travail ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude

., absent de son poste de directeur administratif en fin d'année, un poste équivalent, maintenant son salaire et alors, d'autre part, que constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement l'inaptitude

attendre la décision du comité médical de l'aéronautique qui était alors saisi de son cas, ce qui l'avait privé du bénéfice des dispositions conventionnelles applicables en cas de perte de licence pour inaptitude

celle-ci lui soit imputable; qu'elle doit donc être déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement; Attendu cependant que la rupture du contrat de travail ayant pour origine l'inaptitude

1985 en qualité de boucher par "Intermarché société Lavides", a été victime d'un accident du travail le 15 janvier 1986 ; que le 22 juillet 1986, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé que l'inaptitude

1994) de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés afférents au préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas d'inaptitude

X... son licenciement pour inaptitude partielle le 8 septembre 1988; Attendu que la société SAMT fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

condamné au paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, le licenciement pour inaptitude

chef d'entreprise pourra effectuer le licenciement de l'ouvrier malade lorsqu'il sera obligé de procéder au remplacement de l'intéressé avant la date présumée de son retour" et que, d'autre part, l'inaptitude

prud'homal n'est pas lié par une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie relative au le caractère professionnel ou non d'un accident ou d'une maladie et doit rechercher, lui-même, si l'inaptitude

de licenciement était justifié par la situation économique de l'entreprise et a retenu que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail n'était due qu'en cas de licenciement pour inaptitude