de son projet de louer à diverses entreprises les lieux que l'assuré a fait couvrir en qualité de propriétaire occupant est tenu de conseiller son client sur la nécessité d'assurer la couverture suffisante

Soenen et son assureur, le Groupama de l'Oise, aux fins d'indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief

bâtiment à son créancier devenu parallèlement propriétaire du terrain sur lequel il est implanté ; qu'au-delà de cette compensation parfaitement légale bien qu'elle n'ait pas permis à Jean-Paul Y...de

du sinistre, la société Albingia est assureur du syndicat des copropriétaires souscripteur et des propriétaires non occupants ; qu'elle a à ce titre indemnisé le syndicat et la propriétaire de l'appartement

d'un immeuble d'habitation partiellement détruit par un incendie, ont reçu de leur assureur multirisques habitation, la société les Mutuelles du Mans assurances, une indemnité dont une partie devait être

action soit subordonnée à l'indemnisation préalable du demandeur initial, l'assureur, agissant en sa qualité de subrogé dans les droits de son assuré, n'est fondé à agir à l'encontre des tiers responsables

préjudice économique et 60 000 francs au titre de son préjudice moral ; "aux motifs que Gérard Y..., propriétaire du véhicule confié à Frédéric A... dans le cadre de son activité salariée, demeure

), assureur subrogé dans les droits du crédit-bailleur après son indemnisation, et celui-ci, à concurrence du montant de la franchise, ont recherché la responsabilité personnelle de la société [H] ;

Il s'en déduit que la recevabilité de l'action en indemnisation de la victime ou de son assureur, subrogé dans ses droits, s'étend au recours subrogatoire de la caisse. 9.

[C], architecte assuré auprès de la MAF, depuis en liquidation judiciaire, a fait construire un immeuble, placé ensuite sous le régime de la copropriété. 3.

D..., X... et C..., assurés respectivement auprès des sociétés Axa France IARD (la société Axa), Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la société Macif) et Serenis assurances (la

sous le toit de l'assuré, M.

la société Cari, aux droits de laquelle vient la société Fayat bâtiment, et son assureur ; que la société Allianz IARD est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche,

pour un sinistre déclaré en février 2000 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf clause contraire, l'acquéreur de l'immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur

[X] [U] a donné à bail, à la société de moyens au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle de chirurgien-dentiste, des locaux dont il est propriétaire.

d'un bâtiment, en a donné certaines parties à bail à la société Enes ; que celle-ci a mis à la disposition de son préposé, M.

auprès de la société Groupama Paris Val-d'Oise (Groupama) ; que M. et Mme Z... ont assigné en indemnisation leurs locataires et l'assureur de ceux-ci, M.

(le souscripteur), nu-propriétaire d'un château endommagé par les tempêtes survenues les 27 et 28 décembre 1999, a obtenu la condamnation judiciaire de l'assureur, auprès duquel il avait souscrit, par

dix appartements, l'a assuré en souscrivant, auprès de la société Gan assurances (l'assureur), un contrat multirisque habitation « propriétaire non occupant ».

(le syndicat des copropriétaires), son assureur, la société Groupama, Mme O..., propriétaire de l'appartement situé au-dessus du magasin, son assureur, la société MATMUT, la société [...], qui avait réalisé