La résiliation amiable du bail à construction mettant fin au contrat, le bailleur devient propriétaire des constructions édifiées par le preneur, sans indemnité, sauf convention contraire. 16.

avec l'indemnisation de la dépossession du terrain délaissé, fût-il qualifié de terrain à bâtir. 6.

d'un départ volontaire et a cessé ses fonctions le 31 décembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la convention de départ négocié en licenciement sans

de départ soit calculée, non sur la base de l'indemnité conventionnelle de licenciement, mais sur celle déterminée par la délibération du conseil d'administration du 6 novembre 1989 et, d'autre part,

de départ au profit de M.

des Hauts-de-Seine, représentée par M. le président du Conseil général, domicilié Hôtel du Département, 92000 Nanterre, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un accident impliquant des véhicules se livrant à une course poursuite, est survenu lors d'un dépassement

de départ à la retraite et d'un rappel de salaire et congés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de

Le 5 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité de départ à la retraite et de dommages-intérêts.

mettant l'indemnité de départ à la retraite à la charge de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé les principes constitutionnels susvisés, les articles 122-14-13, alinéa 1er du Code du travail

au paiement de l'indemnité sollicitée, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du dispositif de ses conclusions déposées devant le juge prud'homal que M.

le 1er mars 1987, d'un avenant prévoyant que l'indemnité de départ serait égale à un mois et demi de salaire par année d'ancienneté et qu'elle serait versée quelle que soit la cause de la rupture invoquée

de départ à la retraite, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel d'indemnité de départ volontaire à la retraite, de cotisations de retraite afférentes et de dommages-intérêts

d'un départ volontaire et a cessé ses fonctions le 31 décembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la convention de départ négocié en licenciement sans

qu'il exerçait les fonctions d'adjoint responsable département clientèle entreprise, il avait de fait remplacé M.

prud'homale d'une demande en paiement de cette indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à chacune des deux salariées l'indemnité de départ en retraite, alors

[I] devait une indemnité d'occupation à l'indivision à compter du 23 avril 2002 et jusqu'au partage ou au départ des lieux, dit que cette indemnité serait égale à la valeur locative du bien occupé assortie

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité d'éviction et ses demandes d'indemnités annexes, alors « que le preneur, sauf condition expresse figurant au bail, n'est pas tenu, lorsque

le versement de ces indemnités, la cour d'appel a retenu que ''la conclusion du contrat est intervenue le 28 février 2002, soit concomitamment au départ en retraite de M.

versement de ces indemnités, la cour d'appel a retenu que ''la conclusion du contrat est intervenue le 9 février 2000, soit concomitamment au départ en retraite de M.