AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

engagée en qualité d'infirmière le 7 mars 1988 par la Clinique Georges Bizet ; qu'elle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 18 mai 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité

d'un mois; qu'après avoir refusé d'effectuer ce préavis, la salariée, à la suite du rejet par l'ASSEDIC de la prise en compte de la durée du préavis, a engagé une action prud'homale pour réclamer à son

; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués d'avoir décidé que l'indemnité de préavis s'entendait du salaire de référence sous déduction de 30

L'association PEP 87 a demandé reconventionnellement la condamnation de la salariée au paiement d'une indemnité au titre du préavis non effectué.

X..., l'indemnité compensatrice de congés payés et de préavis et l'indemnité kilométrique, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, en affirmant tout à la fois

au nouveau lieu de son affectation, elle n'était pas en droit de réclamer et d'obtenir le règlement d'une indemnité pour un préavis non exécuté; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes

travail le 10 décembre 1986 au matin et que la société a, par une lettre du même jour, rompu toute relation avec lui ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité

au 30 juin 2010 indique « une indemnité compensatrice du préavis non exécuté vous sera versée à la date de cessation de votre activité.

sur la base de l'assiette prévue par la disposition applicable, réglementaire ou éventuellement conventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen en sa seconde

pour débouter la salariée de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et la condamner à payer à son employeur une somme à titre d'indemnité compensatrice du préavis non effectué

et que l'employeur avait retenue à titre de compensation de la somme qu'il estimait lui être due par la salariée pour la partie non effectuée du préavis ; que le moyen manque en fait ; Sur le second

Y... de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité de préavis, pour non-respect de la procédure et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, fondée sur le fait que

de trois mois jusqu'au 15 décembre 1990, y a mis fin en cours d'exécution, dès le 19 octobre 1990, en saisissant la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité de préavis de démission;

au 30 juin 2010 indique « une indemnité compensatrice du préavis non exécuté vous sera versée à la date de cessation de votre activité.

entrée au service d'un autre employeur, le 15 février, se mettant ainsi dans l'impossibilité d'exécuter son préavis; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui a alloué à la salariée une indemnité compensatrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant 24, Cité Le Fief Neuf à Cozes (Charente-Maritime),

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice du préavis non effectué et de l'avoir condamnée à payer au salarié une prime

compensatrice de préavis, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le

les conclusions du salarié, si ses fonctions ne correspondaient pas à celles du coefficient 155, niveau I, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité